Vers une simplification du parcours des enfants

Expérimentés depuis 2013 dans cinq régions avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les dispositifs intégrés, consacrés par la loi santé[1], ont vocation à fluidifier le parcours des personnes accompagnées en proposant des solutions d’accompagnement modulaires plus souples, notamment par la mise en place de plateformes d’accompagnement, au sein desquelles le jeune est accompagné en fonction de ses besoins.

En effet, le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter le passage des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les Itep et les Sessad. Ainsi, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) notifiera en « dispositif Itep ». L’établissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune pourra ensuite procéder à des changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions.

Un cahier des charges définit les conditions de fonctionnement en dispositif intégré

Le cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement et d'organisation des dispositifs intégrés, annexé au décret, vient détailler les modalités relatives :

  • au partenariat entre les acteurs intéressés au fonctionnement en dispositif intégré et à la convention qui le traduit ;
  • au parcours de l'enfant ou du jeune ;
  • à la place des titulaires de l'autorité parentale ;
  • à la transmission des informations entre les partenaires et à la fiche de liaison ;
  • au suivi de l'activité des Itep et des Sessad ;
  • aux modalités de tarification et de facturation des Itep et des Sessad ;
  • au circuit de gestion des prestations (prestation de compensation du handicap, allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

À noter. La mise en œuvre des dispositifs intégrés s'inscrit dans le cadre d'une convention cadre conclue notamment avec la MDPH, l'agence régionale de santé (ARS), les organismes de protection sociale, le rectorat (et/ou la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) et les établissements et services intéressés.

Pour aller plus loin

Consultez le décret du 24 avril 2017 dont les annexes fixent :

  • les conditions et modalités d’organisation des dispositifs intégrés, traduites au sein d'un cahier des charges ;
  • les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les Itep et les Sessad participant au dispositif.

[1] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.