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11 mai 2017

Établissements recevant du public : un nouveau texte sur l’accessibilité aux personnes handicapées

Le décret n° 2017-431 du 28 mars dernier prévoit que tout établissement recevant du public (ERP) doit mettre en place un registre d'accessibilité au plus tard le 30 septembre 2017. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2017 est venu préciser le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre, selon la catégorie et le type de l'établissement.

Ainsi le registre public d’accessibilité doit être consultable sur place, « au principal point d’accueil accessible de l’établissement ». Il peut être dématérialisé et mis en ligne sur le site Internet de l’ERP.

Le registre doit être alimenté par un certain nombre de pièces, qui varient selon l’ERP. Il doit ainsi contenir :

  • une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’établissement ;
  • les justificatifs de l’état de la mise en conformité de l’ERP en matière d’accessibilité :
    • pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH);
    • pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du CCH ;
    • pour les ERP sous agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les Ad’AP couvrant 2 à 3 périodes) et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du CCH ;
    • pour les ERP avec autorisation de travaux, la notice d’accessibilité, prévue aux articles D. 111-19-18 et 19 du CCH ;
    • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations ;
  • les justificatifs des actions de formation du personnel à l’accueil du public :
    • le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (guide « Bien accueillir les personnes handicapées » élaboré par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et la Mer et le ministère du Logement et de l’Habitat durable) ;
    • la description des actions de formation relative à l’accueil des personnes handicapées ;
    • pour les ERP de 1re à 4e catégorie : une attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs ;
  • les justificatifs des modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.