- les opérations éligibles (et celles qui ne le sont pas) ;
- le montant de l'enveloppe de crédits du PAI, à savoir 135 millions d'euros (82 millions d’euros pour le secteur des personnes âgées et 53 millions d'euros pour le secteur des personnes handicapées) ;
- les modalités d'instruction par l'agence régionale de santé (ARS) des dossiers de demande d'aide.
Rappel
L'aide à l'investissement de la CNSA concourt à la mise en œuvre de la politique de développement de l'offre de places en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées, ainsi qu'à la modernisation des structures existantes.
De nouveaux critères d'éligibilité
Ainsi, de nouveaux critères d'éligibilité ont été retenus pour le PAI 2017 :
- l'ouverture du dispositif aux établissements et service d'aide par le travail (Esat) ;
- l'élargissement des seuils de travaux :
- 400 000 euros pour les opérations lourdes de création ou de modernisation ;
- 40 000 euros pour les opérations de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, et la réalisation des travaux pour les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA), les hébergements temporaires et les accueils de jour, ainsi que pour les établissements et les services sans hébergement (Esat, Spasad, Sessad) ;
- le financement des opérations réalisées en contrat de promotion immobilière.
Pour aller plus loin
Consultez l'intégralité de l'arrêté du 9 janvier 2017.