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4 août 2017

Le projet de loi d’habilitation adopté par le Parlement

Le Sénat a, le 2 août, après son passage en commission mixte paritaire, adopté définitivement le projet de loi d’habilitation. Une fois promulguée, cette loi d’habilitation constituera le fondement de six ordonnances qui réformeront le droit du travail en profondeur.

Les principaux points du projet de loi concernent :

  • le renforcement de la négociation d’entreprise, en lui donnant une place centrale ;
  • la représentation du personnel en regroupant les différentes instances représentatives ;
  • la sécurisation et la simplification de la relation de travail en sécurisant, notamment, les conditions de rupture ;

L’habilitation à réformer le compte de prévention de la pénibilité, annoncée par le Premier ministre, a été ajoutée.

Les prochaines étapes attendues, qui pourraient être décalées dans le temps en cas de saisine du Conseil constitutionnel, consistent à entamer une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux la semaine du 21 août et, à partir du 28 août, à envoyer les projets d’ordonnances au Conseil d‘État. Ces projets seront également soumis à diverses instances consultatives paritaires. Les ordonnances devraient être adoptées la semaine du 18 septembre.

Pour aller plus loin