Cet été, deux textes sont venus apporter des modifications à cette procédure. Il s’agit d’une part de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et d’autre part, d’un décret paru le 22 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales.
La loi Santé et la transformation des ESSMS : quels changements ?
Le premier concerne les transformations. On parle de transformation lorsqu’il y a changement de la catégorie de bénéficiaires au sens de l’article L.312-1 du code l’action sociale et des familles ; ou bien lorsqu’on transforme un établissement de santé en ESSMS. Ce peut être par exemple une clinique de soins de suite et de réadaptation qui devient une MAS ou encore le passage d’un d’établissement pour enfant en situation de handicap à un établissement pour adulte.
Avant la dernière loi Santé, les transformations d’ESSMS pouvaient être autorisées hors appel à projet, à condition que la transformation n’entraînait pas une extension de plus de 30 % de la capacité initiale et qu’un CPOM (ou un avenant au CPOM) avait été conclu. Désormais, la condition relative à la capacité est supprimée.
Toute transformation peut être autorisée hors appel à projet, même si elle entraîne une extension importante, dès lors qu’un CPOM (ou un avenant) est conclu.
A noter néanmoins que la commission d’information et de sélection d’appel à projet (la CISAP) doit toujours donner son avis sur le projet.
Le décret du 22 août et les extensions d’ESSMS : les possibilités de dérogation
La deuxième évolution concerne les extensions d’établissements et services autorisés par le Conseil départemental et l’ARS seuls ou conjointement. En principe, la procédure d’appel à projet s’applique aux extensions de plus de 30 % la capacité initiale. Le calcul s’effectue en place ou sur la base des produits de la tarification.
Une possibilité de dérogation a été introduite. Des extensions importantes peuvent être autorisées, dans la limite de 100 % de la capacité initiale, dès lors qu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Ce changement découle d’une expérimentation menée depuis fin 2017 dans quatre régions. L’idée générale est de lever les barrières réglementaires qui ont pu jusqu’ici limiter la transformation de l’offre médico-sociale, dans le champ du handicap.
Enfin, les créations d’ESSMS restent quant à elles strictement soumises à la procédure d’appel à projet.
Motif de refus et délais de candidature : quels ajustements ?
Un nouveau motif de refus préalable est introduit dans la procédure d’appel à projet.
Jusqu’ici, seuls les projets arrivés hors délai, les dossiers irréguliers sur le plan administratif ou les projets manifestement étrangers à l’appel à projet, faisaient l’objet d’un refus préalable.
Aujourd’hui, les projets dont les coûts de fonctionnement dépassent le budget prévisionnel figurant au cahier des charges seront d’emblée refusés. Ils ne seront par conséquent pas soumis à la CISAP.
Enfin, autre ajustement à signaler, l’autorité en charge de l’appel à projet peut désormais décider de déroger au délai normalement imparti pour candidater. En principe fixé entre 60 et 120 jours, il peut être fixé entre 30 et 180 jours, pour des motifs d’intérêt général.
Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez consulter nos fiches techniques dans la base documentaire du site nexem.fr. Vous pouvez également contacter le pôle Gestion des organisations : gestiondesorganisations@nexem.fr ou 0 806 079 032