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15 novembre 2018

Prise de décision assistée pour les personnes handicapées : une initiative intéressante en région Grand Est

Promouvoir l’accès à la justice pour les personnes présentant une déficience intellectuelle, tel est l'objectif du projet européen AJuPID « Access to Justice for People with Intellectual Disabilities », qui rassemble 10 partenaires de 6 pays différents. C'est la Fegapei qui avait lancé et piloté ce projet dès 2016 et obtenu un financement direct de la Commission européenne. Aujourd'hui, c'est l’APEI Centre Alsace, membre de Nexem initialement impliquée dans le projet, qui se mobilise en organisant une session de formation dédiée à un sujet connexe, la prise de décision assistée. Une dizaine de professionnels de l’association désireux de se former à ce sujet ont suivi la formation.

La formation proposée par l’APEI Centre Alsace a eu lieu les 8 et 9 novembre derniers à Sélestat et a été assurée par deux binômes de formateurs issus de l’association. Formés en 2016, chacun des binômes étaient composés d’un professionnel et d’une personne en situation de handicap travaillant dans le milieu protégé.

Au travers de la formation, les professionnels de l’APEI Centre Alsace ont été sensibilisés à la prise de décisions assistée, qui consiste, pour la personne en situation de handicap, à pouvoir faire des choix, avec le soutien de personnes de confiance. Plusieurs exemples concrets et mises en situation ont fait réfléchir les participants sur leurs pratiques professionnelles et sur les obstacles rencontrés quotidiennement dans l’exercice de la citoyenneté. Ils ont également pu découvrir un panel d’outils à mettre en œuvre pour faciliter l’aide à la prise de décisions et l’auto-détermination des personnes en situation de handicap (méthode FALC, communication non-verbale, configuration des situations de communication, utilisation d’images…)

Les formes d’accompagnement peuvent être variées et revêtir des degrés divers en fonction des besoins. Néanmoins, l’objectif in fine est toujours le même : donner la priorité à l’expression de la volonté et aux préférences et soutenir la personne pour qu’elle développe ses capacités à prendre ses propres décisions. Le concept de « dignité du risque » est mis en avant, le droit à l’erreur, à se tromper doit être un droit ouvert aux personnes en situation de handicap. Il conviendra de préserver la volonté et les préférences de la personne plutôt que son supposé « intérêt ».

En quoi consiste AJuPID et qu’entend-on par “prise de décision assistée” ?
AJuPID se fonde sur la ratification par la France et l’UE de la Convention des Nations unies pour les droits des personnes en situation de handicap (CDPH) et plus spécifiquement sur les articles 12 et 13. Ceux-ci promeuvent le droit d’exercer pleinement sa capacité juridique dans tous les domaines, pour toute personne en situation de handicap en Europe. S’inscrire dans les orientations fixées par la CDPH induit un changement de paradigme pour mieux faire respecter le choix de la personne accompagnée, en assurant la transition d’un système de prise de décision substitutive vers un système de prise de décision assistée. Or, il y a aujourd’hui un écart considérable entre les exigences de la CDPH et sa transposition dans les législations nationales.

AJuPID a pour objet d’amener à une prise de conscience du changement de paradigme, à repenser le rôle et les pratiques de tous les professionnels du secteur (entre autres travailleurs sociaux, mandataires judiciaires, professionnels de justice) ainsi que celui des aidants en tant que soutiens des personnes handicapées dans leurs prises de décision.

Dans la perspective de construire une société plus inclusive et en s’inscrivant dans les recommandations du rapport Caron Déglise, Nexem soutient la création d’un cadre juridique qui s’appuie davantage sur les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Pour aller plus loin :

  • Consultez le guide AJuPID des pratiques encourageantes en faveur de l’accès à la justice des personnes handicapées en cliquant ici.
  • Pour toute question ou demande de documentation, contactez l’APEI Centre Alsace via : ajupid@apeicentrealsace.fr
  • Consultez le rapport de mission interministérielle d’Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes – Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables en cliquant ici.