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23 mai 2018

Agrément à l’avenant 5 au protocole 155 des accords CHRS

En raison de l’évolution des contrats responsables – la notion de contrat d’accès aux soins conditionnant une modulation des garanties a évolué vers la notion d’Optam -, une adaptation du régime est nécessaire. Celle-ci est traduite dans le tableau de garantie pour que la complémentaire santé des accords collectifs CHRS puisse continuer d’être « responsable », condition pour l’exonération de charges sociales de la contribution patronale.

Concernant le forfait dentaire, en raison de la difficulté de liquidation de la garantie actuellement prévue, les partenaires sociaux ont revu la formulation de la garantie pour les prothèses dentaires. Elles sont désormais limitées à l’acte à un pourcentage de base de remboursement de la Sécurité sociale, et à l’année dans le cadre d’un forfait euros. La limite à trois prothèses par an a donc disparu.

Ces changements sont d’ores et déjà en vigueur pour les entreprises qui ont choisi la mutualisation auprès des assureurs recommandés.

Attention ! Les entreprises qui n’ont pas choisi un assureur recommandé doivent impérativement s’adresser à leur assureur pour la prise en compte de ces changements et le cas échéant modifier leur acte fondateur et le tableau des garanties.

Pour ces avenants, une modification de la notice d’information doit intervenir pour informer les salariés de ces changements (dans ou hors mutualisation) et le comité d’entreprise ou le comité social et économique doit faire l’objet d’une information lors de la modification de la couverture complémentaire santé et prévoyance[1].

[1] Article R. 2312-22 du Code du travail.