Afin de freiner la propagation de la Covid-19 et de favoriser l'isolement des personnes, les salariés symptomatiques et cas contact peuvent, depuis janvier 2021, faire une demande d'arrêt maladie indemnisé en ligne. Cette mesure applicable jusqu’au 31 mars 2021 inclus est issue du décret du 8 janvier 2021[1]. Cependant, des particularités existent pour notre secteur. Explications.
Pour les salariés symptomatiques
Depuis le 10 janvier 2021, tout salarié qui présente des symptômes évocateurs d’une contamination au virus de la Covid-19 et qui est dans l’impossibilité de télétravailler peut s’auto-déclarer sur declare.ameli.fr afin de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
L’Assurance maladie lui délivre un arrêt de travail de 4 jours maximum. Cet arrêt lui permet ainsi de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) et du complément légal de salaire de la part de l’employeur[2], et ce sans condition d’ancienneté ni délai de carence.
Pour plus de détails sur l’indemnisation, consultez notre fiche.
Une fois auto-déclaré, le salarié concerné doit s’engager à réaliser un test (RT-PCR ou antigénique) dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration. Comme le précise la Sécurité sociale, l’arrêt dérogatoire ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur declare.ameli.fr. En revanche, dès l’auto-déclaration, le salarié pourra télécharger un certificat d’isolement à transmettre à son employeur. Il bénéficiera aussi d’un numéro de dossier unique qu’il conviendra de conserver pour se reconnecter afin de délivrer, une fois le test effectué, son résultat.
Si le test est négatif, le salarié sera couvert par un arrêt de travail jusqu’à la date effective du test. Il devra reprendre le travail le lendemain.
En revanche, si le test s’avère positif, le salarié bénéficiera d’une prolongation de cet arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Il sera alors contacté dans le cadre du contact tracing.
Dans l’une ou l’autre de ces situations, le salarié devra télécharger un document récapitulatif qu’il devra remettre à son employeur sans délai.
Pour plus de renseignements sur cette procédure, consultez ameli.fr.
Particularité du médico-social : l’accord de l’employeur nécessaire
L’Assurance maladie vient apporter des précisions concernant les salariés pouvant bénéficier de cette procédure.
Pour des raisons liées aux impératifs de continuité d’activité, un salarié soignant ou non soignant d’un établissement de santé ou médico-social (dont les services d’accompagnement à domicile) doit « solliciter l’accord » de l’employeur « avant l'établissement d'un arrêt de travail dérogatoire ». Le salarié ne peut procéder à son enregistrement qu’après concertation avec l’employeur ou la médecine du travail.
Ainsi, l’employeur peut refuser que le salarié s’isole. Cela se justifie par la nature de l’activité de l’association et les préconisations émises par l’agence régionale de santé (ARS) dont relève l’établissement. En pratique, si l’intéressé ne peut pas télétravailler, il devra continuer à travailler en présentiel avec des mesures de protections renforcées.
A noter. Sur ce point, il nous semble important que l’employeur se rapproche de son ARS afin de connaître ses recommandations pour assurer la protection des salariés concernés et des autres salariés. En opportunité, le médecin du travail pourrait également être consulté.
En outre, cette particularité concerne à ce jour uniquement le médico-social : le secteur social (dont notamment le secteur de l'insertion, ou de la protection de l'enfance) n'est pas concerné par l'autorisation préalable de l'employeur à l'auto-déclaration en ligne.
Schéma récapitulatif des procédures d’auto-déclaration des salariés symptomatiques (téléchargez-le ici)
Pour les salariés cas contact
Pour les salariés considérés comme cas contact par le biais du contact tracing mis en place par l’Assurance maladie, il est également possible de bénéficier d’un arrêt de travail en s’auto-déclarant sur declare.ameli.fr.
Les salariés concernés bénéficieront alors d’un arrêt de travail dérogatoire d’une durée de 7 jours et indemnisés également en application du décret du 8 janvier 2021 (pas de délai de carence dans le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale et dans le complément employeur).
Particularité du médico-social : pas d’automaticité pour l’isolement
Pour les salariés cas contact, l’isolement n’est pas automatique dans notre secteur.
En effet, comme pour les salariés symptomatiques, les salariés soignants ou non soignants du secteur médico-social (y compris les services de soin et d’accompagnement à domicile) ne pourront pas en principe bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire. Le salarié doit prendre contact avec son employeur.
En outre, cette particularité concerne à ce jour uniquement le médico-social : le secteur social (dont notamment le secteur de l'insertion, ou de la protection de l'enfance) n'est pas concerné par l'autorisation préalable de l'employeur à l'auto-déclaration en ligne.
Nos conseils
Afin de tenir compte des particularités applicables dans le secteur, il nous semble opportun dans ces deux situations (salarié symptomatique et cas contact) que l’employeur établisse en amont une procédure interne à transmettre aux salariés, en se rapprochant notamment de son ARS, afin de connaitre les recommandations établies, et éventuellement du médecin du travail.
[1] Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'Assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19.
[2] Articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail.