La CNPC rappelle que l’avenant 351 a vocation à améliorer le statut des assistants familiaux. A ce titre, les dispositions plus favorables appliquées antérieurement en entreprises (accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou usage) continuent à s’appliquer, sauf dénonciation de ces textes ou pratiques.

Article 10.3 - Accueil mixte

Le code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit deux situations d’accueil : continu ou intermittent.

L’introduction de la notion d’accueil mixte, par l’avenant 351, ne permet pas de placer un assistant familial dans une des situations dans le cadre prévu par le CASF. Ainsi, dès lors qu’une personne est en situation d’accueil mixte, il conviendra de vérifier que l’assistant familial perçoit bien une rémunération au moins égale à celle prévu en cas d’accueil intermittent par le code de l’action sociale et des familles.

Décision de la CNPC : l’indemnité est à entendre par jour et par accueil d’un enfant supplémentaire, sans être en-deçà des dispositions du CASF relatives à l’accueil intermittent.

Exemple. Une assistante familiale ayant une ancienneté de 3 ans accueille en continu 1 enfant :

  • elle perçoit à ce titre un coefficient de 305 points,
  • si elle accueille un enfant en accueil permanent intermittent, la rémunération sera calculée sur la base du coefficient « pour 2 personnes accueillies », soit 478 points déduction faite de la fonction globale d’accueil de 146,30 points.

Article 10.4 - Indemnités pour sujétions exceptionnelles

Décision de la CNPC : cette disposition n’a pas modifié l’avenant 305 ; elle n’a pas vocation à modifier les pratiques antérieures à cet avenant.

Article 10.1.4 – Traitement des entrées et sorties en cours de mois

Décision de la CNPC : cette disposition s’applique uniquement aux accueils continus, en fonction de la durée du contrat :

  • soit entre la date d’entrée et la fin du mois (ex. arrivée d’un enfant le 20/04 = 10 jours d’accueil continu) ;
  • soit entre le début du mois et la sortie (ex. départ de l’enfant le 12/04 = 12 jours d’accueil continu) ;

sans déduction des jours où l’enfant n’est pas confié (ex. week-end, internat, etc.).

Article 10.1.3 - Indemnité forfaitaire pour sujétion exceptionnelle de plus de 26 jours

Décision de la CNPC : l’indemnité est à entendre :

  • pour chaque jour travaillé au-delà de 26 jours par mois, et par enfant présent ;
  • par enfant, même lorsque le contrat d’un enfant est inférieur à 26 jours.

La CNPC a préconisé la rédaction d’un avenant venant préciser ces dispositions. Un texte sera proposé par Nexem lors de la prochaine CMP, le 28 mai 2020. Néanmoins, la décision de la CNPC est d’ores et déjà applicable.