Un arrêté du 23 mai 2019, publié au Journal officiel le 12 juin 2019, a fixé le montant forfaitaire de remboursement des salaires[1] dans les associations de moins de 50 salariés pour les salariés participant à des négociations de branche.
Il est de 69 € par demi-journée (soit 138 € par journée) au titre des salaires maintenus par l’employeur (il faut donc reconstituer le salaire journalier du salarié).
Pour pouvoir être remboursé, l’employeur devra en faire la demande via un formulaire auprès de l’association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), dans un délai de six mois suivant la réception de l’attestation de participation aux négociations établie par l’organisation syndicale de salariés concernée.
L’employeur doit joindre à ce formulaire :
- l’attestation de participation établie par l’organisation syndicale de salariés,
- la copie d’une pièce d’identité du salarié,
- un relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise.
Ce formulaire de demande devra être contresigné par le salarié.
A noter. L’employeur doit verser la rémunération au salarié concerné dans le mois suivant la réception de l’attestation transmise par l’organisation syndicale de salariés, sans attendre le remboursement de l’AGFPN.
Le fonds rembourse à l’employeur, une fois la demande complète reçue, dans un délai maximal de 90 jours, le montant total des sommes qui sont à la charge de l’employeur pour tous les salariés qui ont participé aux négociations dans les branches[2].
A noter. En principe, les demandes de remboursement peuvent être sollicitées pour toutes les réunions de négociation tenues à compter du 1er janvier 2018[3]. Les associations peuvent donc tenter une demande de remboursement rétroactive en arguant de la publication tardive de l’arrêté.
[1] Articles L. 2232-8, R. 2232-1-3 et R. 2232-1-5 du Code du travail.
[2] Article R. 2232-1-5 du Code du travail.
[3] Décret n°2017-1818 du 28 décembre 2017 pris en application de l’article L. 2232-8 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2007-1386 du 22 septembre 2017