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12 avril 2018

Avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

L'avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, faisant suite à l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, a été dévoilé par le gouvernement le 6 avril 2018. Nexem vous présente les principales thématiques de cet important texte qui devrait être adopté en conseil des ministres le 25 avril prochain, avant d’être transmis au Parlement.

Vers une nouvelle société de compétences

Le compte personnel de formation (CPF) sera comptabilisé en euros. Les conditions posées à l’éligibilité à celui-ci seront assouplies. Son alimentation ne sera proratisée qu’en cas de temps de travail inférieur au mi-temps.

Le salarié, accompagné dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (CEP), pourra bénéficier d’un « CPF de transition professionnelle », dont les conditions seront fixées par décret et qui se substituera au congé individuel de formation (CIF).

Le CPF au bénéfice des travailleurs handicapés accueillis en Esat sera réformé et la contribution de l’Esat, établie en fonction de la rémunération garantie, sera réévaluée.

Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs

Le champ de la formation professionnelle sera redéfini, comme concourant au développement des compétences, à l’adaptation des travailleurs à celui-ci, ainsi qu’à l’évolution des emplois, etc. Par ailleurs, le plan de formation sera remplacé par le plan de développement des compétences et les deux catégories du plan seront supprimées.

Enfin, un objectif de relance de l’alternance est clairement affiché avec, entre autres mesures l’augmentation de l’âge limite et le déplafonnement de la durée maximale du contrat d’apprentissage.

Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels

Le répertoire national des certifications professionnelles sera remodelé et sera géré par France compétences. Établissement public, sous la tutelle du ministère du Travail, il se substituera au FPSPP, au Copanef et au Cnefop, mais avec un large champ de compétences, dont notamment, l’organisation du CEP, la qualité des actions de formation et la régulation des certifications professionnelles.

Contribution unique formation professionnelle et apprentissage

La contribution légale, assise sur la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale sera recouvrée par l’Urssaf ou la MSA, à des taux progressifs et avec un régime transitoire pour les entreprises non soumises à ce jour à la taxe d’apprentissage. Une contribution destinée au financement du CPF s’ajoutera.

Opérateurs de compétences

Les Opca seront agréés de droit en tant qu’« opérateurs de compétences », jusqu’au 31 décembre 2019. Un nouvel agrément sera subordonné à l’existence d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. Cet agrément prendra en compte la cohérence des champs professionnels et des filières économiques. En l’absence d’accord le 1er juin 2019, l’autorité administrative désignera, au plus tard le 15 septembre 2019, l’opérateur de compétences agréé.

Une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste

Les salariés démissionnaires seront éligibles à l’assurance chômage, dès lors qu’ils satisfont d’une condition d’activité antérieure et poursuivent un projet de reconversion professionnelle, suivi dans le cadre du CEP et validé par une commission paritaire. Il en sera de même, pour les travailleurs indépendants, mais il s’agira d’une allocation forfaitaire après liquidation judiciaire ou règlement judiciaire avec départ du dirigeant.

Lutter contre la précarité et la « permittence »

En ce qui concerne le financement de l’assurance-chômage, la notion de bonus-malus est réintroduite par le gouvernement. Elle pourra être fixée en fonction des départs involontaires donnant lieu à inscription comme demandeur d’emploi, mais aussi en fonction de la nature du contrat, de l’âge du salarié, de la taille de l’entreprise… Le gouvernement se donne ainsi la possibilité d’agir en cas d’échec des négociations entre partenaires sociaux sur les contrats courts, prévues d’ici la fin 2018. Il s’agit notamment de rechercher, au niveau des branches, des solutions quant au recours permanent à des travailleurs précaires (notion de « permittence »). L’avant-projet de loi ouvre également la voie à un transfert de la contribution salariale d’assurance-chômage vers la CSG.

En ce qui concerne la gouvernance, le Premier ministre remettra, avant les négociations des conventions d’assurance-chômage, un document de cadrage…

Favoriser l’entreprise inclusive

L’avant-projet prévoit enfin un volet sur l’entreprise inclusive. Celui-ci aura pour effet de rendre le taux de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi révisable tous les 5 ans en fonction de leur part dans la population active et réécrira le chapitre relatif aux entreprises adaptées.

Les contrats uniques d’insertion – dont les contrats d’accompagnement dans l’emploi – seront comptabilisés dans l’effectif.

Enfin, un indicateur chiffré devra être mis en place et suivi dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il mesurera les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour aller plus loin

  • Consultez en vidéo l’avant-projet de loi et son exposé des motifs sur le site du ministère du Travail.