Négociation d’un accord Pro-A

Rappel du contexte

Les partenaires sociaux du secteur ont été précurseurs en concluant le 10 juillet 2019 un accord sur la promotion et la reconversion par alternance dite « Pro-A ». L’objectif des partenaires sociaux était de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement, afin de ne pas retarder des départs en formation dans le secteur et de pallier la faiblesse des dispositifs de transition professionnelle introduit par la loi Avenir professionnel (CPF de transition).

Cependant, l’ordonnance du 21 août 2019 a modifié le dispositif Pro-A en incluant de nouvelles prérogatives pour les branches en disposant qu’une branche définira par accord étendu la liste des certifications éligibles à ce dispositif.

A noter. L’ordonnance prévoit que, pour être étendues, les certifications visées dans l’accord de branche devront respecter des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux du secteur ont engagé de nouvelles négociations sur le dispositif Pro-A.

Pour définir les certifications qui couvrent des métiers ou fonctions comprenant des risques de mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences, les partenaires sociaux ont fait le choix de mobiliser la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation (CPNE-FP) du secteur afin d’identifier ces derniers sur la base de l’enquête emploi 2017.

Point d’étape

La CPB a arrêté la liste des diplômes et certifications qui figureront dans le futur accord Pro-A. Ces titres et diplômes seront regroupés dans quatre grandes rubriques :

  1. métiers de la filière du soin ;
  2. métiers de la filière éducative et sociale ;
  3. métiers de la filière administrative ;
  4. nouvelles fonctions.

L’accord Pro-A du secteur permettra de tenir compte des spécificités du secteur, en disposant d’un élargissement des durées des actions et des avenants Pro-A, lorsque l’objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient.

Ainsi, dans ces conditions :

  • la durée de l'avenant pourra être portée jusqu’à 24 mois ;
  • la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques pourra être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, leur formation initiale :

  • la durée de l'avenant pourra être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois ;
  • la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques pourra être portée au-delà de 25 % et, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux actions d’accompagnement à la VAE.

Concernant les financements, la période de reconversion ou promotion en alternance pourra être mobilisée, notamment :

  • en articulation avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'Opco Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'Opco et les commissions de transitions professionnelles ;
  • en articulation avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

Cet accord à durée déterminée aura pour échéance le 31 décembre 2020, il permettra d’ouvrir des discussions complémentaires autour d’un élargissement de cette première liste dans le cadre des négociations en cours autour du nouvel accord formation. Ce choix permet de proposer à la signature, malgré des délais contraints, un premier accord sur la promotion et reconversion par l’alternance. Par ailleurs, les partenaires sociaux entendent poursuivre leurs travaux sur l’identification des certifications et diplômes éligibles à la Pro-A et aux nouveaux critères posés par l’ordonnance du 21 août 2019.

Par ailleurs, cette séance a également permis de finaliser l’argumentaire demandé et permettant de justifier le choix des certifications et diplômes retenus au titre des métiers en tensions ou du risque d’obsolescence des compétences.

Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 20 novembre.

Mise en place d’une CPPNI et d’une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur

Rappel du contexte

La loi Travail prévoit la mise en place d’une CPPNI par accord ou convention de branche. Cette dernière « exerce les missions d’intérêt général suivantes :

  • représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • établir un rapport annuel d’activité (…) comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. »

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

En application de la loi Travail, l’obligation de transmettre par voie électronique les accords ou conventions d’entreprise est également prévue pour les entreprises.

A noter. La mise en place d’une CPPNI est une condition de forme pour permettre la conclusion d’accords étendus, c’est-à-dire applicables à l’ensemble des entreprises d’un champ d’activités.

Point d’étape

Rappel. A l’issue de la CPB du 9 juillet un accord avait été signé par la Confédération et la CFDT ; celui-ci a néanmoins fait l’objet d’une opposition majoritaire.

Dans ce contexte, les négociations se sont poursuivies lors de la CPB du 24 octobre, en intégrant les précédents échanges sur la mise en place d’un fonds du dialogue social (ou « association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur »).

Un tel fonds permettrait, par exemple, de mutualiser au niveau national la prise en charge du financement du dialogue social, aujourd’hui assuré uniquement par une gestion des absences dans les structures employant un salarié amené à négocier au niveau national.

Afin de mutualiser cette prise en charge du financement du dialogue social, le principe d’une cotisation employeur a été retenu, à hauteur de 0,0035 % de la masse salariale (soit environ 1 € par an et par salarié).

Ce fonds permettra ainsi de remboursement, sous des conditions restant à définir, les employeurs dont les salariés sont amenés à participer à des instances paritaires de la Bass.

Cet accord est ouvert à la signature jusqu’au 20 novembre.
  • Prochaine CPB : le 19 novembre. Cette séance permettra de négocier un accord relatif à la formation professionnelle.