Fonds du dialogue social

Rappel du contexte

La loi Travail prévoit la mise en place d’une Commission nationale paritaire de conciliation et d’interprétation (CPPNI) par accord ou convention de branche. Cette dernière « exerce les missions d’intérêt général suivantes :

  • représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • établir un rapport annuel d’activité (…) comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. »

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

En application de la loi Travail, l’obligation de transmettre par voie électronique les accords ou conventions d’entreprise est également prévue pour les entreprises.

A noter. La mise en place d’une CPPNI est une condition de forme pour permettre la conclusion d’accords étendus, c’est-à-dire applicables à l’ensemble des entreprises d’un champ d’activités.

Point d’étape

Un accord était ouvert à la signature jusque début septembre ; il a été ensuite notifié aux organisations syndicales de salariés. Lors de cette CPB, trois organisations ont annoncé leur intention d’exercer leur droit d’opposition, ce qui rendrait cet avenant inexistant.

Ces organisations syndicales ont notamment mis en avant la nécessité de disposer, dans le cadre de cet accord, d’un fonds du dialogue social. Ce sujet fait l’objet de négociations depuis plusieurs CPB.

Un tel fonds permettrait, par exemple, de mutualiser au niveau national la prise en charge du financement du dialogue social, aujourd’hui assuré uniquement par une gestion des absences dans les structures employant un salarié amené à négocier au niveau national.

Ainsi, dans le prolongement des précédentes CPB, des échanges ont eu lieu sur le périmètre d’un tel fonds.

Négociation d’un accord Pro-A

Rappel du contexte

Les partenaires sociaux du secteur ont été précurseurs en concluant le 10 juillet 2019 un accord sur la promotion et la reconversion par alternance dite « Pro-A ». L’objectif des partenaires sociaux était de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement, afin de ne pas retarder des départs en formation dans le secteur et de pallier la faiblesse des dispositifs de transition professionnelle introduit par la loi Avenir professionnel (CPF de transition).

Cependant, l’ordonnance du 21 août 2019 a modifié le dispositif Pro-A en incluant de nouvelles prérogatives pour les branches en disposant qu’une branche définira par accord étendu la liste des certifications éligibles à ce dispositif.

A noter. L’ordonnance prévoit que, pour être étendues, les certifications visées dans l’accord de branche devront respecter des critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux du secteur ont engagé de nouvelles négociations sur le dispositif Pro-A.

Pour définir les certifications qui couvrent des métiers ou fonctions comprenant des risques de mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences, les partenaires sociaux ont fait le choix de mobiliser la commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation (CPNE-FP) du secteur afin d’identifier ces derniers sur la base de l’enquête emploi 2017.

Point d’étape

Cette commission a émis des préconisations, qui ont été étudiées lors de cette CPB.

Formation professionnelle

Rappel du contexte

Cette négociation a pour principal objectif la prise en compte et l’adaptation des dispositions introduits par la loi Avenir professionnel[1] aux enjeux de notre secteur.

Cependant, après plusieurs séances de négociation, les représentants employeurs de la Bass ont constaté l’impossibilité de négocier l’évolution de l’accord formation.

Ces négociations sont, en effet, rendues difficiles en raison :

  • de dispositions conventionnelles élaborées sur des bases légales anciennes ;
  • mais également, d’un retard dans la publication de textes réglementaires structurants pour la mise en œuvre de la loi Avenir professionnel dans notre secteur.

Ce contexte général crée, pour les employeurs du secteur, une insécurité dans le recours aux nouveaux dispositifs de formation et génère une incertitude sur le devenir de la contribution conventionnelle relative à la formation.

Par conséquent, afin de sécuriser le calendrier de négociation, les représentants employeurs ont annoncé lors de la CPB du 17 septembre la dénonciation de l’accord formation en vigueur.

Les effets de cette dénonciation interviendront après un délai de survie de 15 mois de l’accord existant, c’est-à-dire en décembre 2020, afin d’éviter un chevauchement de dispositions en 2021.

Pendant cette période de survie, les dispositions conventionnelles qui ne sont pas devenues caduques du fait de la loi Avenir professionnel restent applicables, notamment le taux d’investissement formation pour 2019 et 2020.

Ainsi, jusqu’à fin 2020 vous pourrez poursuivre le financement de vos plans de développement des compétences sur la base des dispositions conventionnelles issues de l’accord de branche du 7 mai 2015.

A défaut d’un nouvel accord dans cette intervalle, l’obligation conventionnelle d’investissement formation s’élevant à 0,65 % de la masse salariale brute (MSB) et la contribution aux fonds mutualisés de branche à hauteur de 0,35 % de la MSB sont donc maintenues jusqu’à fin 2020.

Point d’étape

Nexem et les autres membres de la Confédération des employeurs du secteur restent profondément ancrés dans une volonté d’aboutir à un nouvel accord formation permettant de répondre aux enjeux du secteur. C’est dans cette optique que des propositions ont été formulées lors de cette séance de négociation.
  • Prochaine CPB : le 24 octobre.

[1] Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.