Bass - CPB du 19 novembre : point d’étape

La poursuite des négociations sur l’accord formation

Cette séance de négociation a notamment permis à la Confédération des employeurs du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif de présenter un projet d’accord complet et de recueillir les positionnements des organisations syndicales de salariés.

La prochaine séance de négociation aura pour objectif de poursuivre le dialogue entamé sur l’adaptation des dispositifs issus de la loi Avenir professionnel aux enjeux du secteur.

L’accord CPPNI et fonds du dialogue social

Rappel du contexte

A l’issue de la CPB du 24 octobre 2019, l’accord « relatif à la mise en place d’une CPPNI et d’une association paritaire de financement des instances paritaires du secteur » a été ouvert à la signature. Il a été signé par la Confédération, pour le collège employeur, et la CGT, pour le collège salarié.

Dès lors s’ouvre alors le délai d’opposition d’une durée de 15 jours.

La loi Travail prévoit la mise en place d’une CPPNI par accord ou convention de branche. Cette dernière « exerce les missions d’intérêt général suivantes :

• représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
• exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
• établir un rapport annuel d’activité (…) comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. »

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

En application de la loi Travail, l’obligation de transmettre par voie électronique les accords ou conventions d’entreprise est également prévue pour les entreprises.

A noter. La mise en place d’une CPPNI est une condition de forme pour permettre la conclusion d’accords étendus, c’est-à-dire applicables à l’ensemble des entreprises d’un champ d’activités.

Cet accord prévoit également la mise en place d’un fonds du dialogue social (ou « association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur »).

Un tel fonds permettra, par exemple, de mutualiser au niveau national la prise en charge du financement du dialogue social, aujourd’hui assuré uniquement par une gestion des absences dans les structures employant un salarié amené à négocier au niveau national.

Afin de mutualiser cette prise en charge du financement du dialogue social, le principe d’une cotisation employeur a été retenu, à hauteur de 0,0035 % de la masse salariale (soit environ 1 € par an et par salarié).

Ce fonds permettra ainsi de remboursement, sous des conditions restant à définir, les employeurs dont les salariés sont amenés à participer à des instances paritaires de la Bass.

L’accord pro-A

Rappel du contexte

A l’issue de la CPB du 24 octobre 2019 l’accord sur la promotion et la reconversion par alternance (pro-A) a également été ouvert à la signature.

Cet accord résulte d’une vision partagée sur la nécessité de rendre rapidement opérant le dispositif. Dès lors, les partenaires sociaux du secteur ont fait le choix de conclure un accord à durée déterminée avec une première liste de certifications éligibles à la pro-A. L’échéance est fixée au 31 décembre 2020. A échéance de l’accord, le dispositif sera intégré de manière pérenne dans le futur accord formation qui pourra intégrer une nouvelle liste de certifications éligibles.

Quels sont les objectifs de l’accord pro-A ?

L’intérêt du dispositif est double :

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques,
• permettre l’accès à la qualification lorsque l’activité est conditionnée par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi.

Ainsi, l’accord pro-A du secteur doit inclure une liste de certifications professionnelles répondants à des enjeux de mutations des métiers et des compétences.

Ce dispositif pro-A s'adresse notamment aux salariés en CDI, aux bénéficiaires de contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée.

Ce dispositif sera accessible aux salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de licence. Il a pour but l’obtention :

• du socle de connaissances et de compétences (CléA, CléA numérique),
• ou d’une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences.

Quelles dispositions dans cet accord pro-A ?

Pour mettre en œuvre le dispositif, il sera nécessaire de :

• conclure un avenant au contrat de travail du bénéficiaire précisant l’objet et la durée de l’action. Cet avenant devra être transmis à l’opérateur de compétences,
• désigner un tuteur pour suivre le bénéficiaire tout au long de la démarche. Celui-ci devra justifier d’une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Concernant la durée de l’action de formation deux conditions seront nécessaires :

• une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle pourra être allongée pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
• une durée de la formation (positionnement, évaluation, enseignements, accompagnement, à l'exclusion des heures de stage, y compris celles prévues par les référentiels de certification) comprise entre 15 % de la durée du contrat avec un minimum de 150 heures et 25% de la durée totale (soit 455 heures pour un emploi à temps plein pendant un an).

Les apports de l’accord de branche

Afin de prendre en considération la spécificité du secteur sanitaire, social, et médico- social privé à but non lucratif, les partenaires sociaux ont décidé que lorsque l’objectif de certification et le niveau de compétence du bénéficiaire le justifient :

• la durée de l'avenant peut être portée jusqu’à 24 mois,
• la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum, jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Pour les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, afin de compléter leur formation initiale :

• la durée de l'avenant peut être légalement portée, si nécessaire, jusqu'à 36 mois,
• les signataires décident que la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements généraux, professionnels et technologiques peut être portée au-delà de 25% et, si nécessaire, jusqu'à 2 200 heures, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux actions d’accompagnement à la VAE.

Concernant la prise en charge financière ce dispositif pourra :

• s’articuler avec le congé de transition professionnelle dont les critères de prise en charge sont possiblement définis par l'Opco Santé sur la base des éventuels conventionnements établis par l'Opco et les commissions de transitions professionnelles ;
• s’articuler avec les fonds conventionnels, le cas échéant.

La CPNE-FP aura pour charge d’établir les montants de prise en charge des actions de professionnalisation en alternance. Cette prise en charge devra inclure les coûts pédagogiques et les frais annexes. Elle pourra également inclure la rémunération pendant la formation.

Quelles sont les certifications visées de cet accord pro-A ?

• Prochaine CPB : le 11 décembre 2019.