En application de l’article L.2232-9 du Code du travail une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) doit être mise en place par accord ou convention dans chaque branche. C’est dans ce cadre que AXESS a conclu avec les partenaires sociaux, le 29 octobre 2019, l’accord n°2019-02 mettant en place une CPPNI au niveau de la BASS.

Cet accord, agréé par arrêté 24 février 2020 (JO du 22 mars 2020) a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 2 juillet 2021 (JO du 16 juillet 2021).  

Cet accord s’applique donc à l’ensemble des entreprises du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif tel que défini par l’accord 2005-03 du 18 février 2005. 

L’accord du 29 octobre 2019 prévoit ainsi la création d’une CPPNI à laquelle sont confiées des missions de négociation, d’interprétation et d’observation au sein de la BASS, ainsi que la mise en place d’une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur. 

Cet accord prévoit également la création d’une Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNE-FP) ainsi que des Délégations Régionales à la CPNE-FP (DR CPNE-FP). 

Cet accord se substitue donc à l’accord relatif à la CPB du 11 mars 1966 modifié par avenant du 6 mai 2014 ainsi qu’au règlement intérieur de la CPB en date du 28 avril 2004 modifié par avenant du 6 mai 2014. 


Création d’une CPPNI au niveau de la BASS 

L’accord du 29 octobre 2019 prévoit la création d’une CPPNI au niveau de la BASS dont les missions sont :  

  • la négociation : la CPPNI négocie des accords ayant vocation à être étendus à l’ensemble des entreprises du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif.  
  • l’interprétation : la CPPNI a vocation à interpréter les accords qu’elle a conclu lorsqu’elle est saisie à cette fin, soit par une organisation professionnelle d’employeurs représentative soit par une organisation syndicale représentative de salariés. Le cas échéant, la CPPNI peut également être saisie en interprétation par une juridiction judiciaire. 
  • l’observation : la CPPNI a notamment vocation à établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de l’action du secteur en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. 

Afin de pouvoir exercer ses missions, la CPPNI est destinataire de tous les accords des entreprises de la BASS qui sont à adresser1 à accords.CPPNI.SSMS@gmail.com  


Les moyens pour permettre à la CPPNI de remplir ses missions 

L’accord met en place un fonds du paritarisme permettant notamment aux employeurs qui ont des salariés mandatés dans une instance de la BASS de se faire rembourser les temps d’absence.  

Mise en place d’un fonds paritaire géré par une association de gestion  

L’accord prévoit la mise en place d’une association paritaire de financement des instances paritaires du secteur qui a vocation à collecter les fonds destinés notamment à rembourser aux représentants salarié et employeurs les temps d’instance, de préparation, de transport, ainsi que les frais de repas, transports et d’hébergement et les salaires des participants aux préparations et réunions paritaires. 

Procédure de remboursement des employeurs dont les salariés sont amenés à siéger au sein des instances paritaires de la BASS 

La participation des salariés mandatés aux réunions d’instance ou aux groupes de travail doit être considérée comme du travail effectif. Cette participation donne donc lieu à maintien de la rémunération du salarié mandaté. 

Le règlement intérieur de la CPPNI prévoit que les employeurs dont les salariés sont amenés à siéger au sein d’instances paritaires ou groupes de travail du secteur peuvent solliciter le remboursement des absences sur la base d’1/21,67ème du salaire brut mensuel (intégrant l’indemnité de congés payés), cotisations patronales comprises, par jour d’absence, plafonné à 100 € par jour d’absence. 

Aux fins de remboursement, l’employeur devra adresser à l’association paritaire un formulaire-type en cours de finalisation, accompagné du bulletin de paie du salarié concerné et du RIB de l’employeur, et ce dans un délai de 3 mois à compter de l’évènement justifiant le remboursement, et en tout état de cause avant le 28 février N+1. 

Nous vous préciserons les modalités d’accès à ce formulaire de remboursement. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, visées aux articles L. 2232-8 et R. 2232-1-3 du code du travail, les remboursements sont effectués sous déduction de ceux assurés par l’AGFPN.  

Autorisation d’absence des salariés participant à une réunion d’instance ou groupe de travail paritaire 

La participation aux réunions d’instance ou groupes de travail, ainsi que le temps de déplacement et les temps de préparations des salariés mandatés ouvrent droit à une autorisation d’absence. 

Lorsque la participation aux réunions ou groupes de travail coïncide avec un jour de congé ou de repos planifié du salarié mandaté, celui-ci a droit à rémunération ou au report de ce jours de congé ou repos. 

Le temps de préparation dont peuvent bénéficier les membres aux instances paritaires est égal au temps de réunion prévu. 

S’agissant des temps de déplacement, les membres aux instances bénéficient d’une autorisation d’absence : 

  • d’une demi-journée par trajet lorsque le temps de déplacement est égal ou inférieur à 3 heures sur la base des horaires SNCF ; 
  • d’une journée par trajet lorsque le temps de déplacement est supérieur à 3 heures sur la base des horaires SNCF. 

 

Financement du fonds paritaire 

Le fonds paritaire est financé par une contribution financière fixée à 0,0035 % de la masse salariale brute déclarée dans la DSN au 31 décembre de l’année N-1. 

Cette contribution est obligatoire pour tous les employeurs du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif tel que défini par l’accord 2005-03 du 18 février 2005. 

Dans l’attente du transfert, par dispositions légales ou réglementaires, de ces compétences vers un autre opérateur, conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la collecte de cette contribution financière sera assurée par l’OPCO. 

Cette collecte s’effectuera lors de l’appel des cotisations par l’OPCO. La première collecte interviendra au mois de septembre 2021. 

A noter ! Auparavant, la prise en charge d’une partie des frais liés au fonctionnement des instances paritaires du secteur était assurée par l’OPCA à travers la contribution formation de 2%. Désormais, le financement des instances paritaires s’effectue par le biais de cette contribution distincte de 0,0035%. Toutefois, et afin d’éviter tout surcoût pour les associations, la contribution formation est parallèlement déduite du montant de cette nouvelle contribution. 

Ainsi, le montant des contributions versées par les employeurs sont dorénavant les suivantes : 

  • contribution formation : 1,9965 % de la masse salariale ; 
  • contribution pour le fonds du paritarisme : 0,0035 % de la masse salariale.

A noter également ! Cette contribution financière de 0,0035 % est distincte de celle fixée par l’avenant n° 360 de la CCN 66 à hauteur de 0,0033 % de la masse salariale brute (0,0061 % pour les trois premières années) servant à financer le fonds du paritarisme de la CPPNI de la CCN 66.  

Pour les employeurs entrant également dans le champ de la CCN 66, les deux contributions sont donc cumulatives. 

S’agissant du financement du fonds du paritarisme de la CPPNI de la CCN 66, la 1ère levée de la contribution sera effectuée en février 2022 par l’OPCO Santé. 

Retrouvez l’article dédié ici. 

Création d’une CPNE-FP et de DR CPNE-FP 

L’accord du 29 octobre 2019 détermine également les missions de la CPNE-FP et de ses délégations régionales. Ces thématiques étaient auparavant intégrées dans les différents accord formation de branche.