La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La loi Travail prévoit la mise en place d’une CPPNI par accord ou convention de branche. Cette dernière « exerce les missions d’intérêt général suivantes :

  • représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • établir un rapport annuel d’activité (…) comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. »

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

En application de la loi Travail, l’obligation de transmettre par voie électronique les accords ou conventions d’entreprise est également prévue pour les entreprises.

Les membres de la CPB ont ainsi poursuivi leurs échanges, débuté il y a plusieurs séances, sur la mise en place de cette CPPNI, qui devrait se substituer notamment à la CPB.

Rappel. La mise en place d’une CPPNI est une condition de forme pour permettre la conclusion d’accords étendus, c’est-à-dire applicables à l’ensemble des entreprises d’un champ d’activités.

A l’issue de cette séance de négociation, un avenant a été ouvert à la signature, la précédente proposition n’ayant pas fait l’objet d’une signature de la part des organisations syndicales de salariés.

La mise en place d’un fonds du dialogue social

Depuis plusieurs années, les organisations syndicales de salariés demandent la mise en place d’un fonds de financement du dialogue social (ou fonds de financement du paritarisme). Les employeurs ont accepté d’ouvrir des négociations sur ce sujet au printemps.

Un tel fonds permettrait, par exemple, de mutualiser au niveau national la prise en charge du financement du dialogue social, aujourd’hui assuré uniquement par une gestion des absences dans les structures employant un salarié amené à négocier au niveau national.

Ainsi, dans le prolongement des précédentes CPB, des échanges ont eu lieu sur le périmètre d’un tel fonds.

La prochaine CPB permettra d’approfondir ces échanges.

L'accord formation

La loi Avenir professionnel[1] a modifié en profondeur le champ de la formation professionnelle, tant au niveau de la gouvernance que des différents dispositifs.

Ainsi, concernant les dispositifs, cette CPB a été l’occasion de poursuivre les échanges sur les sujets et de déterminer les différentes thématiques de négociation : enjeux de la branche, rôle des CPNE-FP, plan de développement des compétences, alternance, compte personnel de formation, etc.

La prochaine séance de négociation permettra de poursuivre ces échanges.

  • Pour aller plus loin, retrouvez les outils de décryptage de la loi Avenir professionnel dans la base documentaire.

Pro-A : dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance

L’action de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Les salariés (en CDI ou CUI/CDI) « n’ayant pas atteint un niveau de qualification […] correspondant au grade de licence » peuvent bénéficier de ces actions.

Ce dispositif de formation professionnelle continue permet d’acquérir une qualification :

  • soit enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • soit reconnue dans les classifications d’une convention collective de travail (CCN),
  • soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI).

Afin de permettre la mobilisation de fonds, et dans l’attente de la conclusion d’un accord global relatif à la formation professionnelle, un accord a été négocié lors de cette CPB. Il déterminera les conditions d’accès à la Pro-A.

A l’issue de cette séance de négociation, un avenant a été ouvert à la signature.

  • Prochaine CPB : le 17 septembre 2019.

[1] Loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel.