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4 décembre 2018

Caducité des autorisations sociales et médico-sociales : une nouvelle instruction

La DGCS vient de publier une instruction relative au régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales. Cette instruction vient en appui des décrets n° 2017-1620 du 28 novembre 2017  et n° 2018-552 du 29 juin 2018 et détaille les principales évolutions normatives et simplifications administratives induites par la réforme du régime de caducité des autorisations sociales et médico-sociales.

L’instruction vient, en outre, détailler les modalités de mise en œuvre de la caducité des autorisations, qu’elle soit totale et partielle.

Un focus est fait sur :

  • le délai de caducité, à savoir le délai au bout duquel l’autorisation est réputée caduque : fixé à 4 ans suivant la notification de la décision d’autorisation, ce délai peut être réduit ou prorogé selon certains conditions détaillées dans l’instruction ;
  • l’articulation du régime de caducité avec la visite de conformité ;
  • le constat de caducité partielle, et ce lorsque l’acte d’autorisation prévoit des capacités distinctes sur plusieurs sites d’implantation distincts ou  lorsque l’acte d’autorisation prévoit des capacités distinctes pour plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement prévus ;
  • la réduction de capacité qui permet  au titulaire de l’autorisation de demander, avant l’expiration des délais de caducité, une réduction de la capacité initialement accordée sous réserve de l’accord de l’autorité ou des autorités compétentes ;
  • le constat de caducité et modalités de publicité : dans un souci de sécurité juridique et afin d’informer les tiers et l’organisme gestionnaire sur le statut de l’autorisation qu’il détient, les autorités chargées de la mise en œuvre du régime de l’autorisation doivent prendre un acte exprès constatant la caducité de l’autorisation ;
  • les délais de mise en application de cette réforme.