Attention ! L’arrêté d’agrément n’est pas encore paru au Journal officiel.

L’avenant prévoit une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2022 et à défaut au premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel. Quels sont les cas de figure ?

  • Une parution de l’arrêté d’agrément avant le 31 décembre implique une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
  • Une parution de l’arrêté après cette date signifie une entrée en vigueur au 1er février 2022.

Pour rappel, l’avenant 362 prévoit une augmentation de 6,87 % de la cotisation applicable dans le cadre du régime mutualisé et une évolution de l’obligation d’investissement pour la prévention. Cette évolution de la cotisation permet de pérenniser le régime mutualisé de prévoyance sans lequel chaque structure aurait pu courir le risque d’une résiliation ou d’une tarification isolée à des conditions sans doute moins favorables.

Les organismes assureurs recommandés vont procéder à la diffusion prochainement d’un additif aux contrats des associations assurées dans le cadre mutualisé (avenant 357).

Ces additifs apporteront les modifications suivantes :

  • la mise en application des nouveaux tarifs de l’avenant 362 ;
  • la procédure mise en œuvre pour les cas de suspension du contrat de travail lié à une absence de schéma vaccinal complet ou de passe sanitaire. Rappelons dans ce cas de suspension du contrat de travail, conformément à l’article 14 II de la loi du 5 août 2021, la protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) doit être maintenue (cotisations et garanties) ;
  • les dispositions de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 n° DSS/3C/5B/2021/127 relatives au maintien de la protection sociale complémentaire pour certains cas de suspension du contrat de travail dont l’activité partielle (article 12 de la loi du 17 juin 2020). Cette modification est obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les contrats d’assurance. Les actes fondateurs disposent d’un délai supplémentaire aux contrats d’assurance pour intégrer ces modifications : le 1er juillet 2022 pour les décisions unilatérales de l’employeur et le 1er janvier 2025 pour les accords de branche ou d’entreprise ;
  • une nouvelle rédaction pour la clause dite « RGPD » et celle du médiateur de l’assurance.