Dans le cadre de l’information annuelle faite par l’employeur au CSE et aux délégués syndicaux sur les évolutions des textes conventionnels[1], Nexem vous rappelle les accords et avenants conclus en 2020.

Secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif

L’accord relatif à la formation et au développement des compétences[2] a été conclu le 9 septembre 202 et a fait l’objet d’un arrêté d’agrément publié au Journal officiel du 23 décembre 2020.

Il doit désormais faire l’objet d’une extension, mais ses dispositions peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une application du fait de son agrément.

Pour rappel en 2019, deux accords ont été conclus :

  • sur la Pro-A. L’accord Pro-A n’a pas fait l’objet d’une extension. Un nouvel accord (à durée indéterminée à été conclu en décembre 2020 et est actuellement en cours d’agrément ;
  • sur la mise en place d’une commission nationale paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) et sur la mise en place d’une association de financement des instances paritaires du secteur. L’accord CPPNI doit faire l’objet d’une extension dans les prochaines semaines.

Convention collective du 15 mars 1966

Plusieurs avenants ont été conclus en 2020 et sont applicables (les textes non mentionnés n’ont pas été signés ou ont fait l’objet d’une opposition majoritaire) :

  • avenant 354 du 23 juin 2020 relatif aux mesures salariales 2020 (agréé par arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre 2020). Ce texte porte l’indemnité de sujétion spéciale à 9,21 % à compter du 1er février 2020 ;
  • avenant 356 du 23 juin 2020 relatif au haut degré de solidarité (HDS) prévoyance (agréé par arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre 2020). Il prévoit la mutualisation de la cotisation « HDS prévoyance » ;
  • avenant 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance entré en vigueur au 1er janvier 2021 (agréé par arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2020). Pour l’essentiel, les conditions de mutualisation de 2020 sont reconduites pour 2021 et l’entrée en vigueur de cet avenant acte la décision de Malakoff Humanis de quitter la mutualisation (plus de renseignements ici).

Par ailleurs, un accord relatif à la mise en place de la CPPNI a été conclu le 10 décembre 2020.

Il est actuellement dans le délai d’opposition et devra ensuite faire l’objet d’un agrément pour être applicable.

Accords collectifs CHRS

Les textes suivants ont été conclus et sont désormais applicables :

  • protocole 162 du 7 septembre 2020 relatif à l’indemnité de sujétion spéciale (portée à 9,21 % à compter du 1er février 2020), agréé par arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2020 ;
  • protocole 163 du 7 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance, agréé par arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2020. Ce protocole est applicable au 1er janvier 2021 et prévoit principalement l’alignement des garanties cadres sur les non-cadres et l’élargissement des assureurs recommandés du régime. Sur ce dernier point, auparavant seul Malakoff Humanis était recommandé. A compter du 1er janvier 2021, AG2R, Apicil, Mutex Chorum et Malakoff Humanis composent les assureurs recommandés. Chacun de ces organismes assureurs est tenu de proposer les conditions mutualisées (plus de renseignements ici).

Interbranche CCN66 - CHRS

Au niveau de l’interbranche 66-CHRS, l’avenant n° 1 à l’accord complémentaire santé mettant en place le comité de suivi interbranche du régime mutualisé a été conclu le 10 juillet 2020 (agréé par arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2020).

Recommandation patronale Nexem

La recommandation patronale de Nexem du 30 novembre 2020 relative à la transposition du Ségur de la Santé - attribution d’une prime forfaitaire aux salariés a été agréé par arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2020. Retrouvez le texte et la note d’application ici.

[1] Au titre de l’article L. 2262-6 du code du travail.

[2] Pour en savoir plus : consultez notre décryptage et visionnez notre webinar by Nexem 52 minutes #3.