Ouverture des négociations sur le projet conventionnel

Dans le prolongement des précédentes CNPN, Nexem est revenue sur sa volonté d’ouvrir une nouvelle table de négociation, en partenariat avec la Croix-Rouge française et l'Unisss[1].

L’objectif est de s'accorder sur la construction d'une future convention collective applicable, à terme, à l’ensemble des champs conventionnels CCN 66 - à laquelle est rattachée la CCN 79 applicable aux médecins spécialistes -, CHRS, CCN 65 et, dans le respect de sa singularité liée à son statut d’entreprise, la Croix-Rouge française.

La séance du 12 septembre a été l’occasion d’évoquer de nouveau le véhicule juridique dans lequel pourrait s’inscrire le projet conventionnel. A cette fin, les échanges se sont poursuivis autour de la possibilité de regrouper les champs conventionnels CCN 66 et CHRS.

La possibilité de « fusionner » les champs de plusieurs conventions collectives est prévue et encadrée par le Code du travail, en plusieurs étapes. Après la signature d’un accord regroupant les champs d’application de la CCN 66 et des accords CHRS (étape 1), il s’agit de négocier de nouvelles dispositions communes, dans le délai de 5 ans au plus prévu par le Code du travail (étape 2). Il ne s’agit pas d’appliquer immédiatement la CCN 66, en l’état, à l’ensemble des salariés relevant aujourd’hui des accords CHRS. Ce n’est que s’il n’a pas été possible de négocier des dispositions communes à l’issue du délai de 5 ans précité, que sera appliquée la convention collective dite « de rattachement », dans notre cas la CCN 66 (étape 3 : les garanties prévues par le Code du travail).

L’impact sur la complémentaire santé

Les régimes de complémentaire santé de la CCN 66 et des accords CHRS doivent faire l’objet d’une renégociation en 2019 pour une nouvelle mutualisation en 2020. Cette renégociation quinquennale (2015-2019) est concomitante avec l’entrée en vigueur de la nouvelle définition des contrats responsables et de la réforme dite du « 100 % Santé ».

Dans la dynamique décrite ci-dessus de regroupement des champs conventionnels, Nexem souhaite une convergence des régimes de complémentaire santé de la CCN 66 et des accords CHRS dès le 1er janvier 2020. Les appels d’offre formulés paritairement en juin 2019 ont donc été rédigés en ce sens.

Nexem et les organisations syndicales travaillent ainsi dans le cadre de négociations communes à l’harmonisation des garanties de complémentaire santé pour l’ensemble des salariés des deux champs tout en prenant en compte les spécificités de ces environnements tout particulièrement les contraintes budgétaires fortes des CHRS. L’accord issu de ces négociations fera l’objet de la procédure d’agrément.

Concernant la négociation sur le régime conventionnel de complémentaire santé et sa mutualisation, les partenaires sociaux ont notamment échangé sur les éléments suivants :

  • l’intégration de la réforme du 100 % Santé (reste à charge 0) dans les grilles de garanties. Cette réforme ayant un impact important sur les garanties optique, dentaire et en audioprothèse, elle impose aux partenaires sociaux des orientations fortes au regard des prestations. Cet élément central de la négociation, avec le tarif applicable, fera l’objet d’échanges le 2 octobre prochain ;
  • la cotisation et sa répartition entre l’employeur et le salarié. La volonté de Nexem étant de respecter les équilibres actuels ;
  • la structuration de la mutualisation pour optimiser le suivi du régime et compenser certains déséquilibres ;
  • la solidarité entre les salariés, notamment la portabilité, la couverture des contrats courts et l’encadrement des tarifs pour les bénéficiaires de l’article 4 de la Loi Evin (retraités, salariés privés d’emploi, ayants droit du salarié décédé…). ;
  • les assureurs pouvant être recommandés dans le cadre du régime mutualisés. Les partenaires sociaux ont étudié les résultats de l’appel d’offre le 11 septembre et auditionné certains assureurs le 16 septembre. La commission est dans l’attente de leur retour sur la construction de la mutualisation, deux scénarios de garantie et leurs tarifications.

Le calendrier de la négociation est contraint au regard des ajustements que cette négociation implique sur les régimes d’entreprise, mais également sur la mise en œuvre de l’avenant pour une opérationnalité des garanties pour les salariés au 1er janvier 2020.

Prochaine séance : le 2 octobre 2019 avec, à l’ordre du jour, la complémentaire santé et le projet conventionnel (fusion des champs CCN 66-79 et CHRS, instance de négociation et accord de méthode).

[1] Organisation professionnelle représentative dans le champ de la CCN 65.