Retour sur l’ouverture des négociations sur le projet conventionnel - Réunion des tables de négociation CCN 66 (et CCN 79) et CHRS

Nexem a rappelé son ambition d’ouvrir une nouvelle table de négociation, en partenariat avec la Croix-Rouge française et l'Unisss[1]. L’objectif est de s'accorder sur la construction d'une future convention collective applicable, à terme, à l’ensemble des champs conventionnels CCN 66 (à laquelle est rattachée la CCN 79 applicable aux médecins spécialistes), CHRS, CCN 65 et, dans le respect de sa singularité liée à son statut d’entreprise, la Croix-Rouge française.

Il n’est pas question de renoncer aux négociations en cours débutées autour des CNPN CCN 66-79 et CHRS. Les échanges débutés dans ces deux périmètres distincts - notamment la complémentaire santé - devraient se conclure dans le cadre du projet conventionnel.

Nexem souhaite également aborder d’autres thématiques, et notamment le système de classification-rémunération.

Notre objectif est de parvenir à une convention qui soit à la fois attractive, pour notamment répondre aux difficultés de recrutement liées aux niveaux de salaires actuels, et équitable, avec des dispositifs objectifs et lisibles applicables à tous.

Le nouveau cadre juridique doit rendre possible la reconnaissance de tous les métiers du secteur et la valorisation des compétences mises en jeu et favoriser la construction des parcours professionnels de tous les salariés.

In fine, l’enjeu est de construire un cadre facilitateur pour que nos associations puissent proposer les dispositifs d’accompagnement qui répondent au mieux aux attentes et aux besoins des personnes fragiles.

Compte tenu de l’importance de ce chantier, les échanges débuteront par des aspects méthodologiques, y compris le cadre juridique et le calendrier des séances de négociation. Nexem souhaite s’inscrire dans un rythme ambitieux, à raison de deux séances de négociation par mois.

Complémentaire santé

La complémentaire santé conventionnelle fait l’objet d’une mutualisation par recommandation d’organismes assureurs au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale. De ce fait, les partenaires sociaux ont l’obligation de réétudier les conditions de la mutualisation et donc d’émettre un nouvel appel d’offre tous les cinq ans.

Par ailleurs, la réforme du 100 % Santé - autrement appelé « reste à charge 0 » - modifie en profondeur le cahier des charges des contrats responsables.

Rappel. Les régimes de complémentaire santé doivent remplir les caractères du contrat « responsable » pour pouvoir notamment bénéficier des exonérations de charges sociales.

Cette réforme entre pleinement en vigueur au 1er janvier 2020.

La renégociation de la complémentaire santé doit donc intégrer cette double contrainte (émission d’un nouvel appel d’offre et mise en conformité du régime).

Les échanges se sont poursuivis après la publication de l’appel d’offres dans la presse spécialisée au début du mois de juin 2019. La procédure est maintenant encadrée par des délais contraints (délai de réponse de 52 jours des organismes assureurs et étude des réponses sous 10-15 jours).

Les négociations sur le régime de complémentaire santé se poursuivront à la rentrée de septembre 2019, après le choix des organismes assureurs qui auront répondu à l’appel d’offres.

L’ensemble des formalités - signature d’un avenant, envoi à l’agrément, rédaction des conditions générales et autres documents obligatoires, envoi des documents et cartes de tiers payant - devront être achevées pour le 31 décembre 2019.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

La loi Travail prévoit la mise en place d’une Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) par accord ou convention de branche. Cette dernière exerce les missions d’intérêt général suivantes :

  • représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
  • établir un rapport annuel d'activité comprenant un bilan des accords collectifs d'entreprise en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées. Ce rapport comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes, ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire. En application de la loi Travail, l’obligation de transmettre par voie électronique les accords ou conventions d’entreprise est également prévue pour les entreprises.

Les membres de la CNPN ont ainsi poursuivi leurs échanges, débutés il y a plusieurs séances, sur la mise en place de cette CPPNI, qui devrait se substituer notamment à la CNPN.

Cette question sera traitée avec les moyens octroyés à la négociation et au dialogue social dans le cadre du projet conventionnel.

La prochaine CNPN CCN 66 se tiendra le 16 juillet 2019. Elle sera l’occasion d’échanger autour des projets d’accord-cadre pour le projet conventionnel, qui définissent notamment les modalités de la négociation à venir (calendrier, thématiques de négociation…).

Une CNPN CHRS est convoquée pour le même jour sur la même thématique.


[1] Organisation professionnelle représentative dans le champ de la CCN 65.