L’article L. 2232-9 du code du travail précise les missions de la CPPNI, à savoir :

  • représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
  • exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi ;
  • établir un rapport annuel d’activité (…) comprenant un bilan des accords collectifs d’entreprise, en particulier de l’impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

Elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire.

Deux textes mettant en place une CPPNI ont ainsi été conclus au niveau de la CCN 66 et au niveau du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif.

Au-delà des missions légales attribuées aux CPPNI, ces textes organisent le fonctionnement du dialogue social au niveau national et définissent les rôles des instances paritaires, ainsi que leur articulation.

Convention collective du 15 mars 1966

Par avenant à la CCN 66 conclu le 10 décembre 2020 par Nexem, pour le collège employeurs, et la CFDT, la CFTC et la CGT[1], pour le collège salariés, une CPPNI a ainsi été mise en place dans le périmètre de la CCN 66. Cet avenant est en cours d’agrément.

Cette CPPNI a vocation à se substituer à la commission nationale paritaire de négociation (CNPN) et à la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) alors existantes.

En complément de la mise en place de cette CPPNI, l’avenant prévoit la mise en place d’une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur (communément appelé « fonds du dialogue social » ou « fonds du paritarisme »).

Ce fonds du paritarisme a vocation à financer les frais liés au fonctionnement du dialogue social au niveau de la convention collective, ainsi que de permettre aux employeurs qui ont un salarié mandaté à négocier dans ce cadre de bénéficier du remboursement des temps d’absence. Ce temps d’absence, actuellement à la seule charge des employeurs concernés, sera ainsi mutualisé au niveau de l’ensemble des employeurs de la CCN 66 par la mise en place d’une contribution de 0,0061 % de la masse salariale brute[2] pour les trois premières années de mise en œuvre de l’avenant compte tenu de la mise en place d’un agenda de négociation ambitieux (le montant de la contribution sera ensuite de 0,0033 %).

Le fonds du paritarisme prévoit ainsi des moyens (ex. temps de préparation) à même de fluidifier le fonctionnement du dialogue social en vue notamment de construire un nouveau cadre conventionnel.

Ainsi, parallèlement à la mise en place de ce fonds du paritarisme, les signataires de l’avenant 360 se sont engagés sur un programme de négociation relatif aux thématiques suivantes : classification-rémunération ; dialogue social ; durée, organisation et conditions de travail ; prévoyance ; conclusion, exécution et rupture du contrat de travail.

Secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif

L’accord du 29 octobre 2019 « visant à installer la CPPNI et à mettre en place une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur » a été conclu par la CGT et a reçu l’adhésion de la CFDT.

Il a fait l’objet d’un arrêté d’agrément et est actuellement en cours d’extension.

Cet accord prévoit également la mise en place d’une CPPNI ayant vocation à se substituer à la commission paritaire de branche (CPB).

Il prévoit également la mise en place d’une association paritaire pour assurer le financement des instances paritaires du secteur ayant vocation à financer les frais liés au fonctionnement du dialogue social au niveau du secteur ainsi que de permettre aux employeurs qui ont un salarié mandaté à négocier dans ce cadre de bénéficier du remboursement des temps d’absence. Ce temps d’absence, actuellement à la seule charge des employeurs concernés, serait ainsi mutualisé au niveau de l’ensemble des employeurs de la CCN 66 par la mise en place d’une contribution de 0,0035 % de la masse salariale brute (soit en moyenne moins de 1 € par salarié et par an).

Le fonds du paritarisme prévoit aussi des moyens (ex. temps de préparation) à même de fluidifier le fonctionnement du dialogue social en vue notamment de construire un nouveau socle conventionnel.

L’accord prévoit également des dispositions relatives aux CPNE-FP et ses délégations régionales.

A noter. Antérieurement à la mise en place de cette contribution l’Opca prenait en charge une partie des frais liés au fonctionnement des instances paritaires du secteur à travers la contribution formation. Désormais cette contribution fait l’objet d’une contribution distincte mais déduite de la contribution formation ; ainsi les employeurs seront amenés à verser :

  • un contribution formation de 1,9965 % ;
  • une contribution « paritarisme » de 0,0035 %.

Ces contributions devraient faire l’objet d’un recouvrement en septembre 2021.

Nous vous préciserons dans les prochaines semaines les modalités relatives à la mise en place de ces accords et au recouvrement de ces contributions.


[1] Représentant près de 75 % de l’audience syndicale.

[2] Soit en moyenne 1,36 € par salarié et par an.