Ainsi, l’avis de la commission nationale paritaire de conciliation (CNPC) du 14 mai 2020 précise certaines modalités d’application des dispositions conventionnelles. Cet avis préconise par ailleurs la négociation d’un nouvel avenant pour plusieurs articles de l’annexe 11 à la CCN66 :   

  • indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours (article 10.1.3),   
  • traitement des « entrées » et « sorties » en cours de mois (article 10.1.4), 
  • accueil mixte (article 10.3) , 
  • indemnité pour sujétions exceptionnelles (article 10.4).

C’est à ce titre que le principe d’une négociation a été retenue dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP). Nexem a formulé une proposition d’avenant aux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, cette proposition n’a pas fait l’objet d’un consensus, certaines organisations souhaitant aller au-delà des sujets visés par l’avis de la CNPC.  

En outre, la réforme légale en cours du statut des assistants familiaux, dans le cadre du projet de loi « enfance » a pu justifier la mise en suspend de cette négociation. 

Dans le cadre de ce projet de loi, Nexem a proposé plusieurs amendements afin de préciser certaines dispositions du CASF relatives au statut des assistants familiaux. 

En effet, plusieurs dispositions devraient évoluer à l’instar du montant de la rémunération pour un enfant accueilli ou l’évolution du montant de l’indemnité d’attente. 

Nous vous informerons de l’évolution des travaux législatifs.  

Par ailleurs, en déclinaison de la Commission Protection de l’enfance et de la Commission RH, Nexem met en place dès septembre 2021 un groupe de travail « Placement familial » ayant pour objectifs de : 

  • promouvoir la transformation de l’offre au travers de la reconnaissance du placement familial ; 
  • permettre d’alimenter la réflexion de Nexem, et notamment de la commission Protection de l’enfance, et du conseil d’administration sur les dispositifs de placement familial ; 
  • permettre d’alimenter la réflexion de Nexem sur le statut des AF dans le cadre de l’évolution du statut légal et dans le cadre de la convention collective.

Nous vous informerons régulièrement de ces travaux.