Rappel. Lors des négociations en 2020, pour renouveler la mutualisation par recommandation, les assureurs AG2R, APICIL, CHORUM groupe Vyv et l’Ocirp avaient indiqué aux partenaires sociaux la nécessité de revoir le taux de cotisations dès 2021. Néanmoins, compte tenu de la situation sanitaire, ils avaient accédé à la demande de maintien du taux de cotisation pour l’année 2021 sous condition que l’équilibre du régime puisse être rétabli en 2022. Seul Malakoff Humanis n’avait pas accepté ce maintien.

Courant 2021, les organismes assureurs ont demandé un relèvement de la cotisation de près de 12 %. Néanmoins, le travail de Nexem et des organisations syndicales a permis de limiter cette augmentation.

La négociation de ce 8 octobre a abouti à la mise à signature d’un avenant 362 à la CCN 66. La principale mesure concerne une hausse de cotisation de 7 % au 1er janvier 2022 applicable dans la mutualisation par recommandation d’assureurs selon l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Compte tenu de la sinistralité enregistrée par le régime de prévoyance et du déséquilibre structurel du régime, les partenaires sociaux ont convenu de procéder à l’augmentation de la cotisation à compter du 1er janvier 2022. Les taux de cotisations passent ainsi de :

  • pour les non-cadres 2,33 % TA TB à 2,49 % TA TB. La cotisation est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l’employeur (soit 1,245 % et 1,245 %) ;
  • pour les cadres, de 2,33% TA à 2,49 % TA et de 3,5 % TB à 3,75 % TB. La répartition entre employeur et salarié respecte les dispositions relatives à la prévoyance de l’encadrement (ANI du 17 novembre 2017 étendu et élargi) et prévoit une répartition de 1,84 % employeur et 0,64 % salarié.

Comme pour l’avenant 347, l’avenant prévoit une ventilation des taux de cotisations par risque (incapacité, invalidité, décès et rentes associées).

La seconde évolution concerne des précisions apportées à l’investissement pour la prévention à hauteur de 0,1 % de la masse salariale brute annuelle notamment l’articulation du 0,1 % pour la prévention en présence d’un accord en vigueur sur la qualité de vie au travail (QVT).

Nexem rappelle que l’investissement de 0,1 % pour la prévention est en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Chaque structure est tenue depuis cette date de consacrer 0,1 % de sa masse salariale brute à des actions de prévention des risques et d’amélioration de la QVT dans le cadre du dialogue social interne (consultez notre fiche "CCN 66 – Investissement pour la prévention, un outil pour répondre à votre obligation" dans laquelle vous trouverez la note d'application de l'avenant 347 et l'outil pour l'élaboration du plan d'investissement pour la prévention).

Cet avenant 362 est ouvert à la signature jusqu’au 21 octobre 2021 inclus. Ce délai de signature sera suivi d’un délai d’opposition légal. Il devra ensuite faire l’objet d’un agrément en commission nationale d’agrément des accords collectifs (article L. 314-6 du code l’action sociale et des familles).

L’entrée en vigueur de la cotisation issue de l’avenant 362 est prévue au plus tôt au 1er janvier 2022 ou le premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel.

Nexem informera ses adhérents régulièrement des avancées de l’avenant 362 du 8 octobre 2021.