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2 novembre 2018

CCN 66 et prévoyance : le nouveau régime mutualisé est agréé

La commission nationale paritaire de négociation (CNPN) du 21 septembre 2018 s’est conclue par un accord permettant de sauvegarder le régime mutualisé de prévoyance de la convention collective nationale du 15 mars 1966. L’avenant n°347 qui en définit les nouvelles modalités a été agréé par un arrêté paru au Journal officiel le 31 octobre dernier. Ses dispositions sont maintenant applicables.

Cinq grandes mesures caractérisent le régime de prévoyance régi par l’avenant n° 347 :

  • un engagement à négocier sur la mise en place de la subrogation concernant les indemnités journalières de prévoyance. Un temps de travail technique est d’ores et déjà programmé jusqu’au 31 mars 2019 ;
  • un ajustement des garanties d’incapacité, d’invalidité et décès. Son entrée en vigueur est fixée au 1er novembre (premier jour du mois suivant la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel) ;
  • une augmentation de la cotisation de près de 11 % à compter du 1er octobre 2018. Celle-ci se traduit par un taux de cotisation de 2,33 % pour les non-cadres des tranches A et B, ainsi que pour les cadres de la tranche A, et un taux à 3,50 % pour les cadres des tranches B et C ;
  • un investissement de 0,1 % de la masse salariale brute dédié à la prévention des risques et l’amélioration de la qualité de vie au travail. L’avenant prévoit qu’il soit effectif au 1er janvier 2018 ;
  • une mutualisation de « haut degré de solidarité » au niveau conventionnel par la désignation d’un organisme gestionnaire du Fonds de solidarité au 1er janvier 2020.

Ces dispositions ont pour objectif la sauvegarde d’un régime de prévoyance collectif dont le déficit en 2017 atteint près de 27 millions d’euros. L’avenant 347 doit permettre d’agir à court terme grâce à l’augmentation des cotisations, à moyen terme par l’ajustement des garanties, et à long terme sur la sinistralité, en favorisant les actions entreprises pour mieux prévenir les risques professionnels et améliorer la qualité de vie au travail.
Dans cette logique, Nexem est confiante quant à l’avenir du régime mutualisé de prévoyance et restera vigilante à tout moment pour que soit assurer la pérennité du système. Elle encourage ses adhérents à s’engager dès maintenant dans une dynamique durable de prévention et d’amélioration de la qualité de vie au travail. L’organisation renforce son accompagnement dans ce sens par des actions d’information, de conseil et de formation. Les organismes assureurs ont confirmé leur volonté de maintenir leurs engagements vis-à-vis de la mutualisation dès la signature de l’avenant 347.