Pour mémoire, cette décision unilatérale faisait suite à la conférence salariale de 2016 où la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) avait alloué une augmentation de la masse salariale de 1%, à laquelle devait être retranché :

  • le montant du glissement vieillissement technicité (GVT) : 0,9 % ;
  • l’effet report (lié à la mise en place en cours d’année de l’avenant 338 relatif à la prévoyance) : 0,016 %.

L’enveloppe à disposition était donc de 0,084 %. Afin d’utiliser cette enveloppe, plusieurs solutions étaient envisageables :

  • octroyer une prime à l’ensemble des salariés. Cette hypothèse n’a pas été retenue car non pérenne et d’un très faible montant pour les salariés ;
  • augmenter, au 1er janvier 2016, la valeur du point. Cette solution n’a pas été retenue car très marginale sur la valeur du point qui se serait situé à 3,7631 € ;
  • augmenter la valeur du point à hauteur de 3,77 € au 1er octobre 2016 ou à hauteur de 3,78 € au 1er décembre 2016. C’est cette dernière solution qui a été privilégiée car représentant la solution la plus avantageuse face à une valeur du point stagnante depuis 2013.

Une augmentation de la valeur du point à hauteur de 3,78 € au 1er décembre 2016 avait été ainsi proposé aux organisations syndicales de salariés. Néanmoins, aucune organisation n’avait souhaité conclure un avenant en ce sens.

Nexem a donc fait le choix d’une décision unilatérale, qui aurait permis de répondre à certaines problématiques de politique salariale, même de manière partielle, mais en mettant en œuvre une logique d’application tardive en décembre générant ainsi un effet report sur l’année 2017. En effet, compte tenu de la faiblesse de l’enveloppe dédiée à la politique salariale, Nexem a tenté de s’inscrire dans une logique pluriannuelle qui aurait consisté à prendre en charge « l’effet report » sur les budgets non dépensés des années passées. Néanmoins, malgré l’évolution extrêmement faible prévue pour 2016 encore, l’annualité budgétaire reste de rigueur, l’avis défavorable de la commission nationale d’agrément le confirme.

La commission paritaire nationale de négociation qui s’est tenue le 24 mars a permis d’aborder ce sujet. Les membres de la CNPN poursuivront leurs échanges sur la question de la politique salariale.

Le refus d’agrément a fait l’objet d’un arrêté le 28 mars 2017, a été publié au Journal officiel du 4 avril.