La différence entre le taux d’appel et la cotisation de base applicable dans l’accord est compensée par les excédents antérieurs du régime propre aux accords CHRS avant 2020. Rappelons qu’entre 2015 et 2019, les accords CHRS étaient dotés d’un régime moins performant et moins onéreux que la CCN 66. Ce taux d’appel permet une forme de compensation entre le régime actuel et le régime excédentaire précédent.
A l’article 3.4 4) de l’accord interbranches, il est prévu que ce taux s’applique pour l’année 2020 et qu’il puisse être revu en fonction de l’équilibre global du régime. Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir le taux d’appel dans l’attente des comptes de résultats du régime interbranches qui seront étudiés le 23 juin 2021, date à laquelle nous connaîtrons l’équilibre du régime pour 2020.
Par ailleurs, la cotisation de la complémentaire santé interbranches (CHRS et CCN 66) est assise sur le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Un arrêté du 22 décembre a entériné le gel du PMSS pour 2021. Ainsi il n’y aura pas d’augmentation de la cotisation de complémentaire santé sur cette base.
Aucune augmentation de la cotisation de la complémentaire santé n’est donc prévu pour l’heure au niveau interbranches.