La séance de CMP CCN 66 du 11 septembre 2020 a permis d’aboutir à la mise à signature, jusqu’au 22 septembre inclus, de l’avenant 357 du 11 septembre 2020 relatifs au régime mutualisé de prévoyance. Pour l’heure, cet avenant est encore dans la période de signature à l’issue de laquelle il entrera dans le délai d’opposition. Une fois signé et sans opposition majoritaire, il fera l’objet de la procédure d’agrément[1]. Dans l’attente, Nexem vous informe sur le contenu de l’avenant notamment sur la mutualisation par recommandation d’organismes assureurs.

Mutualisation du régime de prévoyance : quatre reconduits et un départ

Le régime de prévoyance de la CCN 66 devait faire l’objet d’une renégociation pour renouveler la mutualisation (fin de période quinquennale). Dans le cadre des négociations et dans le relatif déséquilibre du régime (déficit cumulé au 31 décembre 2018 de 22 millions d’euros), des négociations difficiles ont eu lieu avec les assureurs historiques du régime : AG2R, Apicil, l’Ocirp, Malakoff Humanis (ex-Malakoff Médéric et Humanis) et Mutex-Chorum groupe Vyv.

Ces négociations ont trouvé leur épilogue le 10 septembre, les partenaires sociaux requérant de ces organismes un engagement à la reconduction du régime en termes de cotisations et de garanties pour 2021. Dans ce cadre, seuls AG2R La Mondiale, Apicil, l’Ocirp et Mutex (Chorum groupe Vyv) ont renouvelé leur engagement avec le régime conventionnel mutualisé de prévoyance (incapacité, invalidité, décès et rentes associées). Nexem les remercie de leur confiance et du soutien apporté aux adhérents.

Malakoff Humanis a décidé de ne pas accepter ces conditions mutualisées. Au 31 décembre 2020, cet assureur ne sera plus recommandé pour le périmètre mutualisé au sens de l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Ainsi les adhérents qui ont choisi cet assureur ne bénéficieront plus de la mutualisation du risque avec les autres structures. Ce qui signifie concrètement que cet assureur aura la capacité d’analyser entreprise par entreprise le risque et ainsi d’augmenter la cotisation pour les adhérents dont la sinistralité serait plus élevée que la moyenne de leur portefeuille. Les garanties minimales étant inscrites dans le texte conventionnel dans le cadre de L. 2253-1 du code du travail. Nexem regrette le positionnement de ce partenaire historique du régime avec lequel elle garde bien entendu des liens étroits sur le régime de complémentaire santé interbranches.

Nous rappelons que les risques portés par le régime de prévoyance sont des risques lourds et longs. Certains sinistres pouvant générer des capitaux de plusieurs dizaines de milliers d’euros ou des provisions obligatoires importantes dès l’entrée en arrêt de travail (ex. provisionnement jusqu’au départ à la retraite ou jusqu’au décès des enfants pour la rente handicap). De plus, les conditions mutualisées prévoient un plafonnement des frais de gestion au sein du régime à 11 % incluant des frais conditionnés à la bonne gestion administrative du régime et à son développement à hauteur de 2 %. Malakoff Humanis, lors des échanges ayant conduit à son refus d’intégrer le prochain périmètre mutualisé, prévoyait jusqu’à 13,75 % de frais de gestion et a refusé le mécanisme des frais de gestion conditionnés pourtant accepté pour la complémentaire santé.

Le poids du déficit actuel et les perspectives des comptes 2019 et 2020 ont contraint les partenaires sociaux à prévoir une année 2021 de transition. Année pendant laquelle le régime sera sous surveillance étroite et pouvant donner lieu à une renégociation plus structurelle pour 2022. Le préambule de l’avenant 357 et son article 3 en posent le principe.

La sinistralité en constante augmentation tant en nombre de dossiers que de période indemnisée a déjà conduit les partenaires sociaux à renégocier le régime en 2018 (hausse de cotisations et ajustement des garanties). Les entrées/sorties du régime mutualisé solidaire mettent également en difficulté celui-ci en ayant pour effet de laisser le passif (sinistres pluriannuels) au sein du périmètre mais sans apporter de ressources (cotisations).

Dialogue social et négociation

Comme indiqué dans nos précédentes communications, il est nécessaire au regard de la compétence générale du comité social et économique (CSE) en termes d’information sur la protection sociale complémentaire[2] de porter ce sujet à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de l’instance en indiquant les changements à venir dans le cadre du régime mutualisé.

Par ailleurs, les associations qui auraient négocié un régime d’entreprise (par accord ou décision unilatérale de l’employeur conformément à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale) hors mutualisation sont invitées, dans l’attente de l’agrément, à étudier l’opportunité de rejoindre la mutualisation avec les assureurs recommandés dans l’avenant 357.

Changement d’organisme assureur

Compte tenu du nouveau périmètre des assureurs recommandés, les associations appliquant la CCN 66 peuvent décider de changer d’organisme assureur en continuant à bénéficier des conditions mutualisées. De même les associations qui seraient aujourd’hui chez un assureur non mutualisé peuvent faire le choix de revenir au sein de ce giron solidaire. Ce choix est à opérer avant le 31 octobre 2020, les contrats d’assurance prévoyant généralement une résiliation annuelle au 31 décembre moyennant 2 mois de préavis (soit un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur actuel avant le 31 octobre).

Plusieurs cas de figure :

  • votre association a choisi AG2R La Mondiale, Apicil ou Mutex Chorum, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutualisation en restant chez cet organisme ou en changeant pour l’un d’entre eux si vous n’étiez pas satisfait de l’actuel. Les nouvelles conditions mutualisées vous seront indiquées par ces assureurs ;
  • votre association adhère chez Malakoff Humanis et vous souhaitez changer d’assureur. Il vous faudra procéder à la résiliation du contrat comme indiqué ci-dessus (LRAR avant le 31 octobre 2020) et prendre contact avec un autre assureur recommandé si vous souhaitez bénéficier de la mutualisation ;
  • votre association adhère chez Malakoff Humanis (ex-Malakoff Médéric et Humanis) et vous ne souhaitez pas changer d’assureur. Votre assureur actuel ne sera plus mutualisé au 1er janvier 2021 et vous ne pourrez plus bénéficier des conditions négociées. Nexem vous conseille de vérifier que les garanties minimales conventionnelles seront bien respectées, mais aussi de bien étudier les chargements de votre contrat et l’évolution de votre cotisation ;
  • votre association n’a pas choisi la mutualisation, vous pouvez rejoindre la mutualisation au 1er janvier 2021 en résiliant votre contrat actuel (LRAR avant le 31 octobre) et en prenant contact rapidement avec les délégations commerciales des assureurs recommandés : AG2R La Mondiale, Apicil et Mutex (Chorum groupe Vyv).

Nexem informera ses adhérents des suites de l’avenant 357 (signature, opposition et agrément) du 11 septembre 2020. Par ailleurs, un courrier de la commission paritaire nationale technique de prévoyance est en cours de diffusion pour informer les structures mutualisées de l’évolution du périmètre mutualisé et notamment du refus de Malakoff Humanis de pérenniser son engagement avec la mutualisation.

[1] Article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

[2] Article R. 2312-22 du code du travail.