CNPN du 2 octobre 2019 : négociation commune à la CCN66 et aux accords CHRS

Ouverture des négociations sur le projet conventionnel

Dans le prolongement des précédentes CNPN menées de manière dissociée au niveau de la CCN 66 et des accords CHRS, Nexem est revenue sur sa volonté d’ouvrir une nouvelle table de négociation, en partenariat avec la Croix-Rouge française et l’Unisss[1].

L’objectif est de s’accorder sur la construction d’une future convention collective applicable, à terme, à l’ensemble des champs conventionnels CCN 66 – à laquelle est rattachée la CCN 79 applicable aux médecins spécialistes -, CHRS, CCN 65 et, dans le respect de sa singularité liée à son statut d’entreprise, la Croix-Rouge française.

La séance du 2 octobre a permis de déterminer le véhicule juridique dans lequel pourrait s’inscrire le projet conventionnel. A cette fin, les échanges se sont poursuivis autour de la possibilité de regrouper les champs conventionnels CCN 66 et CHRS, à travers un accord de regroupement de champs conventionnels.

Cet accord de regroupement de champs a été signé en séance par Nexem, la CFDT et la CFTC. Il est ouvert à la signature jusqu’au 10 octobre inclus. A l’issue de ce délai, les organisations syndicales représentatives non-signataires auront la possibilité d’exercer leur droit d’opposition (dans un délai de 15 jours suivant la notification).

Rappelons que la possibilité de « fusionner » les champs de plusieurs conventions collectives est prévue et encadrée par le Code du travail, en plusieurs étapes. Après la signature d’un accord regroupant les champs d’application de la CCN 66 et des accords CHRS (étape 1), il s’agit de négocier de nouvelles dispositions communes, dans le délai de 5 ans au plus prévu par le Code du travail (étape 2). Il ne s’agit pas d’appliquer immédiatement la CCN 66, en l’état, à l’ensemble des salariés relevant aujourd’hui des accords CHRS. Ce n’est que s’il n’a pas été possible de négocier des dispositions communes à l’issue du délai de 5 ans précité, que sera appliquée la convention collective dite « de rattachement », dans notre cas la CCN 66 (étape 3 : les garanties prévues par le Code du travail).

La complémentaire santé

Les régimes de complémentaire santé de la CCN 66-79 et des accords CHRS arrivent en fin de période quinquennale de recommandation au 31 décembre 2019. Par ailleurs, la réforme des contrats responsables dite du « 100 % Santé » entre en vigueur au 1^er janvier 2020. Cette réforme impacte fortement les garanties de complémentaire santé et nécessitait une nouvelle construction des grilles conventionnelles.

Etant donné la dynamique décrite ci-dessus de regroupement des champs conventionnels et la concomitance d’une nécessité de renégocier les régimes actuels, Nexem a souhaité construire un régime de complémentaire santé mutualisé commun à ces deux conventions. Ainsi le 2 octobre, un accord pour la création d’un régime de complémentaire a fait l’objet d’une négociation en interbranche.

Cet accord ouvert à la signature des organisations syndicales de salariés représentatives de ces deux champs jusqu’au 10 octobre, s’appliquera, sous réserve d’absence d’opposition majoritaire et de la procédure d’agrément, à l’ensemble des associations appliquant la CCN 66-79 et les accords CHRS.

Dans l’attente de ces délais Nexem ne peut pas à ce jour communiquer le texte de cet accord. Néanmoins, compte tenu des délais contraints pour les entreprises souhaitant modifier leur régime d’entreprise ou désireuses de rejoindre la mutualisation, Nexem vous indique les principales caractéristiques du régime mutualisé construit :

• La mutualisation est organisée par une recommandation d’organismes assureurs. Ces organismes sont au nombre de 7 sous la forme de 5 groupements d’assurance. Pour l’essentiel, les tenants du régime mutualisé antérieur ont été reconduits, seul Klésia n’a pas souhaité répondre au cahier des charges mutualisé. Les adhérents assurés chez cet assureur ont la faculté de résilier leur contrat avant le 31 octobre (LRAR) s’ils souhaitent rejoindre la nouvelle recommandation.
• Le cadre juridique en interbranche n’apporte pas de modifications substantielles aux dispositions des deux régimes antérieurs relatives à :
  • L’affiliation obligatoire des salariés et aux cas de dispense
  • Maintien du régime en cas de suspension du contrat de travail
  • La structuration de la cotisation, sa répartition et son assiette

• Concernant la cotisation du régime de base obligatoire, Nexem a souhaité prendre en compte dans la négociation :
  • L’équilibre des régimes actuels
  • La soutenabilité de la cotisation pour les associations et les salariés
  • La situation particulière des associations appliquant les accords CHRS

Ainsi, la cotisation de la base conventionnelle mutualisée est stable à 1,48 % PMSS (soit en 2020 pour un PMSS à 3424 €, une cotisation de 50,60 €), il est prévu dans la mutualisation un taux d’appel de cotisation à 90 % du taux de cotisation pour la base conventionnelle pour les associations et les salariés des accords CHRS, soit une cotisation équivalente à la cotisation actuelle. Ce différentiel étant financé par la réserve générale du régime actuel des accords CHRS.

• Concernant les garanties applicables, elles sont communes aux deux environnements et intègrent la réforme du 100 % Santé sur les postes audioprothèse, dentaire et optique. Le régime mutualisé prévoit une base obligatoire et deux options facultatives.
  • Pour l’optique, les partenaires sociaux ont souhaité prévoir une grille optique orientant les assurés vers les prestations du 100 % Santé. Les verres des équipements de classe A devant bénéficier de traitements adaptés pour toutes les corrections et ne laissant aucun reste à charge. La réforme du 100 % Santé ayant posé une contrainte de remboursement sur les montures de classe B (choix plus important) en limitant le remboursement à 100 €, le régime consent à un effort en prévoyant un remboursement à hauteur du plafond. Ces équipements optiques sont renouvelables tous les deux ans sauf évolution de la vue et pour les mineurs.
  • Pour le dentaire, les prestations du 100 % santé prévoient des prix limites de vente au regard de la position de la dent et du matériau utilisé pour la prothèse dentaire. Ainsi pour ces prestations, aucun reste à charge ne sera à financer par l’assuré. Pour les prestations allant au-delà, une garantie est prévue pour les paniers modéré et libre. Les partenaires sociaux ont souhaité orienter les assurés vers les prestations 100 % Santé tout en prévoyant une garantie de base pour les autres paniers modéré et libre. Les options ayant vocation à améliorer ces deux sous ensembles pour les prothèses dentaires.
  • Concernant l’audioprothèse, la classe 1 sans reste à charge prévoit des appareils auditifs de qualité. Néanmoins, un effort a été consenti sur les prestations de la classe 2 pouvant laisser des restes à charge en prévoyant un maintien de la garantie actuelle pour ces appareils.
  • Certaines améliorations ont été prévues dans le cadre de l’équilibre global du régime :
    • une garantie « médecines douces » a été créée dès la base conventionnelle
    • les consultations de spécialistes et de radiologies ont été réévaluées à la hausse
  • Pour la solidarité du régime et les prestations d’action sociale, le même dispositif que le régime de prévoyance a été intégré à savoir une mutualisation du Haut degré de solidarité (HDS) sur le régime mutualisé jusqu’au 31 décembre 2020. A l’horizon 2021, les partenaires sociaux entendent se saisir de la possibilité de mutualiser ce HDS au niveau conventionnel et mettre en œuvre des prestations dont toutes les associations et les salariés pourront bénéficier.

La prochaine séance de négociation est prévue le 31 octobre 2019.

[1] Organisation professionnelle représentative du champ de la CCN65