Le 2 octobre 2019 l’accord interbranches pour la construction d’un régime commun de complémentaire santé mutualisé entre la CCN 66-79 et les accords CHRS a été conclu. Cet accord a fait l’objet d’une signature de deux organisations syndicales représentatives, la CFDT et la CFTC. Ces deux signatures représentent plus de 30 % des suffrages exprimés sur les deux champs CCN 66-79 et accords CHRS. L’opposition formulée par deux organisations syndicales ne représente pas 50 % des suffrages exprimés, l’accord est donc valide.

Il doit néanmoins respecter la procédure d’agrément de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles pour pouvoir être appliqué. L’économie globale de l’accord et de précédents échanges avec la DGCS autorisent à penser que l’accord interbranches sera bien applicable au 1er janvier 2020.

Rappel. Deux articles détaillaient les avancées de l’accord au regard des régimes existants, les assureurs recommandés pour mutualiser ces garanties et la faculté de résiliation des contrats de complémentaire santé.

Dernier délai pour procéder à la résiliation des contrats avant le 31 octobre et entrer dans la mutualisation

Dans cet accord, des avancées significatives des couvertures actuelles sont prévues tant en termes de garanties, notamment par la mise en œuvre du 100 % santé, qu’en termes de cotisations (maintien des taux actuels des deux champs conventionnels).

Les entreprises souhaitant rejoindre la mutualisation ont jusqu’au 31 octobre pour résilier leur contrat actuel pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier.

Une attention particulière sur les accords CHRS et le régime Alsace-Moselle

Deux périmètres particuliers de structures et de salariés peuvent être invités à étudier plus avant la résiliation de leur contrat hors mutualisation :

  • ceux relevant du champ des accords CHRS ;
  • ceux bénéficiant du régime local Alsace-Moselle.

Pourquoi ces deux périmètres nécessitent une attention particulière au regard de la faculté de résiliation des contrats d’assurance actuellement en vigueur ?

Pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle, un effort a été consenti sur les cotisations applicables dans le cadre mutualisé. Il convient donc de vérifier si la cotisation actuelle applicable dans le régime de l’entreprise pour les associations en dehors de la mutualisation n’est pas plus élevée que celle de la mutualisation au 1er janvier 2020. Rejoindre la mutualisation pourrait constituer une source d’économie.

Pour les accords CHRS, ce sont les garanties et le taux d’appel appliqué sur la cotisation[1] de l’accord interbranches qui peut rendre difficile une contractualisation en dehors de la mutualisation pour des conditions analogues. La cotisation mutualisée pour les CHRS ne subissant pas d’augmentation (1,34 % PMSS sur la future base conventionnelle), mais le niveau de garantie augmentera de manière conséquente au 1er janvier 2020.

C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui l’attention de ces structures sur la faculté de résiliation de leur contrat hors mutualisation.

Les structures de ces deux périmètres actuellement assurées dans le cadre mutualisé (cf. la liste des assureurs recommandés dans l’accord interbranches) bénéficieront des nouvelles conditions de la mutualisation de manière simplifiée au 1er janvier 2020. Il n’est pas nécessaire de procéder à la résiliation du contrat.


[1] Article 3.4 4 de l’accord interbranches.