Les missions ou attributions du CSE varient en fonction du seuil de salariés dans l’association : en-deçà de 50 salariés, les missions sont équivalentes à celles des délégués du personnel, au-delà de 50, elles s’étendent au CE et au CHSCT.
Une évolution importante concerne les réponses que l’employeur doit apporter aux réclamations - individuelles ou collectives - présentées par le CSE en réunion. Ces réclamations, qui sont équivalentes aux « ex-questions DP », voient leur procédure de présentation évoluer dans les associations de 50 salariés et plus.
Les réclamations du CSE dans les associations de moins de 50 salariés
Pour les associations de moins de 50 salariés, le formalisme de la procédure de présentation des réclamations à l’employeur reste identique et se fait toujours en deux temps.
Tout d’abord, les représentants du personnel doivent communiquer les réclamations à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Ensuite, l’employeur doit fournir des réponses motivées par écrit, au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Les demandes et les réponses sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Les réclamations du CSE dans les associations de 50 salariés et plus
Pour les associations d’au moins 50 salariés, les textes ne précisent pas de modalités spécifiques de fonctionnement de la mission des réclamations du CSE.
Les règles applicables sont donc celles prévues à l’article L. 2315-34 du Code du travail, à savoir, l’élaboration d’un ordre du jour, des réponses apportées en réunion par l’employeur et consignées dans un procès-verbal par le secrétaire du CSE. La tenue d’un registre n’est pas exigée.
La logique du législateur est de créer une nouvelle instance aux compétences élargies et d’unifier son mode de fonctionnement. Si l’on peut saluer cette volonté de simplification de la représentation du personnel, cela n’est pas sans conséquences...
Première conséquence : plus de temps pour préparer les réponses
Dorénavant, l’employeur aura connaissance des réclamations au moment de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion avec le secrétaire.
Pour rappel, l’ordre du jour doit être adressé au moins 3 jours avant la réunion du CSE. En pratique, l’employeur dispose donc d’un délai légèrement plus long pour prendre connaissance des requêtes des salariés puisque précédemment les DP devaient adresser leur note 2 jours avant la réunion.
L’employeur dispose donc ainsi de plus de temps pour préparer sa réponse.
Deuxième conséquence : être vigilant par rapport au procès-verbal
Par contre, l’employeur devra répondre aux demandes lors de la réunion du CSE, sans pouvoir bénéficier d’un délai de 6 jours après la réunion pour préciser sa réponse, comme c’était le cas avec les DP.
Bien que les réponses soient apportées par l’employeur, il ne lui appartient plus de les rédiger, puisque le PV est établi par le secrétaire du CSE.
Les déclarations de l’employeur, y compris dans ce cadre, sont consignées dans le PV établi par le secrétaire. Bien évidemment, l’employeur pourra faire part de ses remarques lors de la réception du PV et apporter des correctifs lors de la prochaine réunion du CSE.
L’employeur ne dispose donc plus d’un temps précis après la réunion pour peaufiner sa réponse. Et certains employeurs craignent que leurs propos soient retranscrits de manière inexacte.
C’est la raison pour laquelle, il nous semble opportun de négocier dans un accord collectif le fait que l’employeur puisse transmettre, dans un certain délai, au secrétaire du CSE, ses réponses écrites afin que celui-ci les intègre au PV. Cela permettra de s’assurer que les propos de l’employeur sont conformes aux réponses apportées en réunion. Cette possibilité est prévue par le Code du travail (article L. 2312-16).
Nous vous conseillons vivement d’anticiper la mise en place d’une procédure interne claire et entendue avec les partenaires sociaux, sans attendre les éventuelles difficultés de rédaction du PV avec le secrétaire.
- Pour toutes vos questions relatives au CSE, vous pouvez nous contacter le pôle au 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr