La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 impose aux employeurs de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette obligation est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

Il s’agit pour chaque employeur concerné d’une obligation de résultat.

Le décret du 8 janvier 2019 rend applicable ce dispositif et définit les nouvelles règles en matière d’égalité salariale.

Une obligation : le calcul et la publication de l’index salarial

Une des conséquences de cette loi est que l’employeur doit calculer et publier chaque année l’index salarial au plus tard le 1er mars de l’année en cours au titre de l’année précédente.

Cette publication doit être faite sur le site de l’entreprise lorsqu’il en existe un. A défaut, il doit être porté à la connaissance des salariés par tout autre moyen.

Cette année, un calendrier spécifique a été mis en place. La date de publication dépend de l’effectif de l’entreprise. Elle doit avoir lieu :

  • avant le 1er mars 2019 pour les entreprises de 1 000 salariés et plus,
  • avant le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et moins de 1 000 salariés,
  • et avant le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Par ailleurs, une instruction de la direction générale du travail est venue préciser le cadre des contrôles. Des pénalités pourront être prononcées dès la première année de non-publication.

Au cours du 1er trimestre 2019, les Direccte, lors de leurs contrôles, mettront l’accent sur l’information et l’accompagnement des entreprises de plus de 1 000 salariés afin de s’assurer qu’elles engagent réellement les démarches attendues pour parvenir aux résultats prescrits par les textes.

L’index salarial : quelle est la logique de calcul ?

Les méthodes de calcul de l’index salarial sont imposées et reposent sur des indicateurs qui diffèrent selon les effectifs de l’entreprise :

  • pour les entreprises de plus de 250 salariés : 5 indicateurs doivent être travaillés,
  • et pour les entreprises de 50 à 250 salariés : seuls 4 indicateurs doivent être pris en compte.

Des éléments interviennent dans le cadre de cet exercice et peuvent générer des interrogations telles que la période de référence, les effectifs et les éléments de rémunération à prendre en compte.

Le niveau de résultats obtenu, autrement dit, l’index salarial constitue un total de 100 points.

Si vous obtenez un score minimum de 75 points, vous remplissez votre obligation de résultat pour l’année en cours.

Par contre, si votre score est inférieur à 75 points, vous êtes tenu de mettre en œuvre des mesures de correction. Vous disposez d’un délai de 3 ans pour agir et pour vous mettre en conformité à compter de la publication de résultat.

Si l’employeur ne met pas en place ces actions correctrices, il s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale brute.

Les résultats obtenus devront être transmis, via un formulaire en ligne, au Ministère du travail et au comité social et économique (CSE).

Se mettre en conformité... Quelles sont les implications ?

Lorsque les résultats sont inférieurs à 75 points, la NAO, la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle abordera les mesures correctives à mettre en œuvre. A défaut d’accord dans le cadre de cet NAO, l’employeur prend les mesures après consultation du CSE. La décision de l’employeur est déposée à la Direccte.

Par ailleurs, l’ensemble des informations de l’index sera à intégrer à la base de données économiques et sociales.

Des outils à votre disposition pour vous faciliter la mise en œuvre de la loi

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’index d’égalité Femmes-Hommes, le ministère du travail a mis à disposition sur son site internet un tableur Excel destiné aux entreprises de plus de 250 salariés.

Vous pouvez retrouver les informations dans notre base documentaire et découvrez la note Egalité professionnelle : les nouvelles règles d’égalité salariale en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Pour vous aider à déterminer les éléments à prendre en compte dans le calcul de votre index, des matrices Excel et une FAQ seront également mis à votre disposition sur le site Nexem.fr


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