Négociations sur le fonctionnement du CSE : quel moment choisir ?

La loi offre la possibilité de négocier sur le fonctionnement de l’instance, en amont, au moment de l’accord de mise en place. Certains parlent alors d’accord global sur le dialogue social.

Alors quel est le meilleur moment pour négocier ? On ne peut pas donner un conseil généralisé sur cette question, c’est un choix stratégique que doit faire l’employeur.

Les associations qui choisissent la négociation d’un accord global voient l’opportunité de négocier de manière plus large sur le dialogue social. Les autres préfèrent négocier, après les élections, avec les partenaires qui seront concernés par l’instance.

A noter que cette négociation n’est pas obligatoire, mais en cas d’absence de négociations, ce seront les dispositions légales, plus contraignantes, qui s’appliqueront. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons vivement à prévoir cette négociation. Elle assurera un fonctionnement de l’instance adapté à la vie de l’association et ayant fait l’objet d’un consensus entre partenaires sociaux.


Participation des suppléants : quelles règles appliquer ?

Avant de parler d’une quelconque négociation sur le sujet, il faut rappeler que le code du travail ne prévoit plus la présence des suppléants aux réunions plénières.

Pour autant, leur rôle est toujours de remplacer les titulaires. Or, si un titulaire vient à être absent, l’employeur et le suppléant concerné doivent pouvoir être mis au courant afin que la réunion puisse se tenir régulièrement.

Nous conseillons donc de prévoir ces modalités dans l’accord pour être certain qu’en cas d’absence d’un titulaire, celui-ci prévienne suffisamment en amont les parties concernées afin que le suppléant désigné par les règles légales puisse assister à la réunion.

Ces règles de remplacement, prévues à l’article L. 2314-1 du code du travail, peuvent d’ailleurs utilement être rappelées afin d’éviter un doute « sur qui remplace qui ».

Ensuite, il est possible que les organisations syndicales souhaitent que les suppléants participent aux réunions comme par le passé. Certains employeurs accèdent à cette demande mais en limitant leur participation à quelques réunions. Cette présence ponctuelle est aussi parfois prévue pour les représentants de proximité dont nous avons parlé dans notre vidéo sur l’accord de mise en place.


Les autres dispositions négociables : quelques exemples...

La loi permet de pouvoir négocier sur de nombreux aspects...

Périodicité des réunions, contenu de la base de données unique, commissions à mettre en place en plus de la CSSCT, délai pour rendre un avis, agenda social, modalités d’établissement des procès-verbaux ou encore, modalités de versement des budgets du CSE.... voici quelques exemples de ce qui peut être négocié.

Cet accord peut aussi être l’occasion de rappeler les règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement liés aux réunions avec l’employeur. Il est également possible d’inscrire la manière dont les élus du CSE peuvent maintenant reporter ou mutualiser les heures de délégation.

Quel que soit le moment de cette négociation, et que cela soit avec les délégués syndicaux ou avec les élus du CSE, l’employeur a tout intérêt à négocier sur le fonctionnement de l’instance. Cela permettra d’adapter les dispositions au plus près des souhaits des partenaires sociaux et de façonner un mode de fonctionnement qui convienne à tous.

La loi nous offre désormais un véritable mécano. Il est important de s’en emparer dans la mesure où votre accord collectif sera le point de départ et le cadre de référence demain pour votre dialogue social.


Nous sommes toujours à votre disposition pour échanger sur le contenu de vos accords et sur l’opportunité de prévoir certaines dispositions, n’hésitez pas à nous contacter : 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr



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