Chaque année, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) organise une conférence salariale. Cette année elle s’est tenue le 14 février.
En amont, de chaque conférence salariale Nexem rencontre les pouvoirs publics, et notamment la DGCS, afin de faire un état des besoins de financement du secteur. Par ailleurs, tout au long de l’année, Nexem travaille avec la DGCS sur ces questions de financement.
La politique salariale : quel processus d’élaboration ?
La détermination de la politique salariale est un processus.
>> La première étape de ce processus est la conférence salariale.
La conférence salariale est une réunion des acteurs (ou de leurs représentants) du secteur social et médico-social à but non lucratif. C’est lors de cette conférence que le taux d’évolution de la masse salariale, le taux directeur, est annoncée par le gouvernement.
>> Une fois le taux directeur connu, l’enveloppe budgétaire disponible peut être fixée.
Pour cela, il est nécessaire de retrancher du taux directeur le montant du glissement vieillesse-technicité (GVT) et le montant éventuel de l’effet-report.
Le GVT est dû à l’évolution mécanique de la masse salariale liée au déroulement de carrière à l'ancienneté.
L'effet-report correspond à l'impact financier d'une mesure salariale adoptée en cours d'année (année N) sur l'année suivante (N+1), sans tenir compte du GVT. Plus une mesure est adoptée "tardivement" en cours d'année, plus son effet-report est important.
>> C’est à partir de l’enveloppe disponible que la politique salariale peut être négociée avec les partenaires sociaux.
Les négociations peuvent prévoir une évolution globale des rémunérations (à travers, par exemple, l’augmentation de la valeur du point) ou des mesures catégorielles (par exemple à destination des salaires les plus bas ou pour certaines catégories de salariés).
Ce sont les négociations paritaires, et la conclusion d’un avenant, qui permettent de déterminer la politique salariale d’une année donnée.
>> Enfin, lorsqu’un accord est conclu, il doit faire l’objet d’un agrément.
En effet, pour être effectif, les avenants signés par les partenaires sociaux doivent être agréés par la DGCS. Le respect du taux directeur, ainsi que l’importance de l’effet-report, sont deux éléments particulièrement regardés par la DGCS dans sa décision d’agrément.
La conférence salariale 2019 : quels chiffres ?
Cette année l’évolution du taux directeur, hors allègement et charges et hors CITS, est de 1 % pour la CCN 66 et pour les accords CHRS.
Le GVT est estimé à 0,65 % pour la CCN 66 et les accords CHRS.
Le montant de l’effet-report est de 0,07 % pour la CCN 66. Il est lié à la mise en œuvre de l’avenant relatif au régime de prévoyance. Il n’y a aucun effet-report pour les accords CHRS, les mesures étant entrées en vigueur au 1er janvier 2018.
Ainsi, l’enveloppe salariale restant à disposition est de 0,28 % pour la CCN 66 et 0,35 % pour les accords CHRS. Cela représente 30,3 Mds € pour la CCN 66 et 1,3 Mds € pour les accords CHRS.
La baisse de charges : une opportunité ?
Comme vous le savez, dès cette année, les charges patronales diminuent.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2019 a prévu que le CITS, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires soit remplacé par un allègement des cotisations patronales de 6 points pour tous les salaires jusqu’à 2,5 SMIC.
Une partie des sommes dégagées par ces économies devrait pouvoir être mobilisable au titre de la politique salariale 2019 et sécurisée par la conclusion d’un accord national.
Il faut toutes fois noter que pour la DGCS, cette marge de manœuvre pourrait être dédiée au dialogue social.
Les séances de négociation prévues au niveau de la CCN 66 et des accords CHRS permettront de déterminer plus précisément l’affectation de l’enveloppe disponible, ainsi que la mobilisation partielle des baisses de charges.
La prochaine CNPN au niveau de la CCN 66 est le 1er mars 2019 et la prochaine séance de négociation pour les accords CHRS est le 11 avril 2019.
Nous vous informerons de l’évolution de ces négociations via L’Hebdo by Nexem.
Quoi qu’il en soit, Nexem a profité de la Conférence salariale pour alerter les pouvoirs publics sur les besoins de notre secteur et la nécessaire revalorisation du pouvoir d’achat des salariés. Notre secteur doit pouvoir proposer des salaires plus attractifs et de bonnes conditions de travail. Les restrictions budgétaires ne peuvent se faire au détriment des 4 millions de bénéficiaires que nous accompagnons au quotidien.
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