Le cadre du contrôle : comment s’y retrouver...

Par principe, les lois et les décrets instaurent les règles à respecter en matière de cotisations de sécurité sociale. Ces textes nécessitent souvent une interprétation pour pouvoir être appliqués face à des situations multiples et variées.

Dans les faits, il existe deux types de circulaires pour aider à la compréhension des textes :

  • les circulaires et les instructions ministérielles,
  • et les lettres-circulaires de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’Acoss.

Ceci étant, seules certaines circulaires ministérielles sont pleinement opposables aux Urssaf. C’est le cas par exemple des circulaires estampillées « DSS » (Direction de la Sécurité Sociale), publiées sur le site du ministère concerné et sur Légifrance. Si le cotisant s’est conformé à celles-ci il échappe au redressement.

Mais attention, peu importe l’autorité dont elle émane, une circulaire ou une instruction ministérielle n'a pas force de loi. Les tribunaux peuvent en effet aller à l'encontre des positions des circulaires.

Ajoutez à cela le fait que les Urssaf n’ont pas toujours de position claire et sécurisée au niveau national et vous comprenez pourquoi le contrôle est toujours craint par les associations.

Evidemment, il est légitime qu’une association hésite à solliciter l’Urssaf pour avis lorsqu’une pratique perdure depuis de nombreuses années. Par contre, lorsqu’il s’agit d’appliquer une nouvelle réglementation, nous vous conseillons vivement de saisir l’Urssaf par le biais d’un rescrit social.

L’Urssaf a 3 mois pour vous répondre.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement sur l'application de la réglementation dans une situation précise.


L’objet des contrôles : quelques exemples...

Les associations peuvent être contrôlées sur de nombreux points. Parmi les sujets les plus fréquents, on peut citer :

  • la bonne application du calcul de l’ex-réduction Fillon,
  • le régime social et fiscal de la rémunération des enseignants,
  • le respect des cas de dispense d’affiliation à la mutuelle,
  • ou encore le remboursement des frais professionnels.

Deux sujets ont récemment attiré notre attention.

Il s’agit d’une part de l’attribution de repas gratuit au personnel participant à la prise en charge des personnes accueillies. Et d’autre part, des critères utilisés par le comité d’entreprise, ou le CSE, pour moduler ses prestations en matière d’œuvres sociales.

Pour le cas des repas gratuits, afin que l’avantage ne soit pas réintégré dans l’assiette des cotisations, l’employeur doit apporter la preuve de la portée pédagogique de la prise en commun des repas entre professionnels et personnes accueillies. Si le projet d’établissement ne précise rien à ce sujet, une mise à jour du texte s’impose. Cette situation a été développée dans notre synthèse en droit social de décembre 2018.


Pour ce qui est des prestations du CE ou du CSE en matière d’œuvres sociales, les critères d’attribution sont souvent sujets à débat... Ce sont les élus du comité qui décident de moduler la participation en fonction de certains critères. L’Acoss exigent seulement que ces critères ne soient pas discriminatoires. Or, ces dernières années de nombreux CE ont été redressés en raison de l’utilisation des critères tels que CDD ou CDI, cadres ou non cadres ou encore temps partiel ou temps plein.

Par contre, la prise en considération des revenus du foyer, du salarié, la composition de la famille, l’âge des enfants ou encore la présence effective lors de l’évènement sont admis par les Urssaf et peuvent ainsi permettre de moduler le montant de la prestation ou de la prise en charge du comité.

Quoi qu’il en soit, le CE doit pouvoir démontrer que des procédures d’attribution existent et qu’elles sont appliquées.

Le recours au rescrit social est tout particulièrement recommandé pour les élus. A défaut, le coût du redressement sera à la charge de l’employeur même s’il pourra ensuite imputer ce montant sur sa participation aux œuvres sociales. Il nous semble donc important que l’employeur joue un rôle d’alerte. Le dialogue social ne s’en portera pas plus mal !


Un groupe de travail consacré aux contrôles Urssaf et au risque de redressement est en voie de constitution au sein de Nexem. L’objectif sera de vous conseiller sur la conformité des pratiques pour mieux vous protéger.

Quoi qu’il en soit, nous continuerons de vous informer et de vous alerter via l’Hebdo by Nexem et nos synthèses mensuelles en droit social. Mais compte tenu du caractère incertain des contrôles Urssaf, nous ne saurions que trop vous recommander de privilégier le recours au rescrit social lorsque cela est possible.


Pour toute question, contactez-nous au 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr