Découvrez notre vidéo consacrée au calendrier EPRD

1^ère étape : 31 octobre N-1 : l’évaluation prévisionnelle de l’activité

La première étape de la campagne budgétaire débute au 31 octobre de l’année précédant l’EPRD. Il vous faudra alors envoyer une annexe « activité » présentant votre niveau d’activité des trois dernières années et votre activité prévisionnelle. Cette annexe permettra de déterminer le tarif à la charge des conseils départementaux.

Attention pour les établissements et services bénéficiant de mesures Creton, une mise à jour de l’activité est également attendue au 1^er janvier de l’année.

Il faut être vigilant quant à cette annexe car – du fait du décret du 27 juin 2018, instaurant le principe d’une dotation globale « modulée à l’activité » – la non-atteinte de votre objectif d’activité négocié au CPOM peut entrainer une baisse de votre dotation.

Pour plus d’informations sur ce décret, vous pouvez consulter notre vidéo du 17 avril.

2^ème étape : 30 mars-30 juin : l’élaboration de l’EPRD

Entre le 30 mars et le 30 juin de l’année suivante, dès réception de votre notification tarifaire, il vous faudra envoyer sous 30 jours via la plateforme ImportEPRD votre état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les différentes annexes du cadre normalisé.

Mais attention, même si vous n’avez pas reçu votre notification tarifaire dans les temps, vous devrez quand même envoyer votre EPRD au plus tard le 30 juin.

En effet l’EPRD n’est pas une demande de moyens mais un budget basé sur une enveloppe déjà négociée dans votre CPOM. Vous connaissez donc déjà a priori, au 1^er janvier de l’année budgétaire, l’enveloppe qui vous sera allouée.

Par ailleurs, dans ce même laps de temps, vous devrez faire valider votre EPRD par les organes délibérants de votre organisation. Les administrateurs devront donc faire preuve d’une grande réactivité.

3^ème étape : 31 juillet : l’approbation de l’EPRD

En ce qui concerne la validation de l’EPRD, le principe qui prévaut est une approbation tacite par vos autorités de contrôle et de tarification. Ainsi en l’absence d’opposition sous 30 jours à partir de la réception de l’EPRD, soit au plus tard le 31 juillet, votre budget est réputé « approuvé ».

Votre EPRD est réputé « approuvé » si vous n’avez pas reçu d’opposition de la part des ATC un mois après son envoi.

Il est également possible d’obtenir une approbation avec observations ou demande d’un relevé infra-annuel ou encore une approbation ‘expresse’ en cas de plan de redressement ou de retour à l’équilibre. Attention dans cette dernière situation, en cas de non réponse sous 30 jours, l’EPRD est réputé « rejeté ».

Dans le cas où votre EPRD est rejeté, pour des raisons de forme ou de fond, il faudra établir dans les 30 jours suivants, soit au 31 août au plus tard, un second EPRD qui tiendra compte des observations inscrites dans la notification de refus.

En cas de non-respect ou de non transmission de tous les documents dans ce délai, ou en cas de nouveau refus de l’EPRD un mois plus tard, le montant de ce dernier est fixé d’office et des crédits limitatifs sont mis en place par ESMS inscrits au CPOM.

4^ème étape : 30 avril N+1 : le dépôt du réalisé

Enfin, tout comme dans la procédure annualisée, vous devrez déposer votre état réalisé des recettes et des dépenses - l’ERRD – ainsi qu’un rapport budgétaire et financier pour le 30 avril au plus tard. Cela se fait via la plateforme ImportERRD.

Le nouveau calendrier EPRD comporte donc quatre étapes clés qui modifient en profondeur les habitudes du secteur. D’un processus budgétaire qui prévoit les dépenses à venir et négocie les moyens alloués, nous passons à un système basé sur une enveloppe négociée à priori et un système de contrôle des dépenses surveillées plutôt que contrôlées, fondé sur des principes de bonne gestion.

Pour plus de précisions, rendez-vous dans notre base documentaire et pour toute question, n’hésitez pas à contacter le pôle Gestion des organisations : gestiondesorganisations@nexem.fr