Depuis 2005, les assistants familiaux bénéficient d’un statut spécifique prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF). En application de ce statut, seules certaines dispositions du code du travail leurs sont applicables ; il s’agit par exemple des règles relatives aux congés payés, au 1er mai, à la formation professionnelle ou à l’égalité professionnelle.

Afin de renforcer ce statut, les partenaires sociaux de la convention collective du 15 mars 1966 ont créé l’annexe 11, plus communément appelée avenant 305. Ce texte a été conclu le 20 mars 2007.

Néanmoins, au fil du temps certaines dispositions sont devenues obsolètes, d’autres nécessitaient une réécriture ou des clarifications. La grille de rémunération, en particulier, nécessitait une évolution dans la mesure où plus d’un tiers des coefficients était immergé sous le montant du CASF.


La signature de l’avenant 351 : quelles nouvelles dispositions ?

Les partenaires sociaux ont donc ouvert une négociation, en juillet 2017, pour faire évoluer cette annexe. La négociation a abouti le 12 avril 2019 par la mise à la signature de l’avenant 351 qui se substitue à l’avenant 305.

Ce nouveau texte prévoit une évolution de la grille de rémunération. L’avenant 305 prenait comme référence la grille d’aide médico-psychologique en externat. L’avenant 351 met en place des coefficients propres aux assistants familiaux afin de donner une cohérence à cette grille.

L’avenant 351 prévoit également une amélioration de la situation d’attente. En effet, actuellement, lorsqu’un employeur n’a plus de personne à confier à l’assistant familial, ce dernier est placé en situation d’attente pendant 4 mois maximum ; cette situation donne droit au versement d’une indemnité dont le montant est prévu par le CASF. L’avenant 351 prévoit un maintien de la rémunération pendant le premier mois d’attente afin de permettre notamment de mener des actions de formation.

Par ailleurs, la nouvelle annexe 11 élargit les dispositions de la CCN 66 applicables aux assistants familiaux. Ces salariés bénéficieront désormais de l’accès au régime de complémentaire santé et aux dispositions relatives à la maladie, à la maternité et aux accidents du travail.

L’avenant prévoit également la mise en place de relais afin de permettre l’organisation des différentes absences, quel que soit leur motif. L’objectif est ainsi de permettre aux assistants familiaux de bénéficier des différents droits, notamment le bénéfice effectif des congés payés afin de préserver la santé des salariés.

Enfin, d’autres dispositions devraient permettre de rendre plus lisible et plus cohérent l’annexe 11. Par exemple, les choses sont clarifiées pour la détermination des assiettes des différentes indemnités de fin de contrat, les règles autour du 1er mai, etc.


Entrée en vigueur effective de l’avenant 351 : Nexem vous accompagne

Attention, cet avenant n’est pas encore applicable. Il le sera uniquement à l’issue de la période d’opposition et de la procédure d’agrément.

Aucun effet rétroactif n’étant prévu, il sera applicable le mois suivant la publication de l’arrêté d’agrément au journal officiel.

Retrouvez dès à présent dans notre base documentaire sur nexem.fr le texte de l’avenant ainsi qu’un outil de décryptage.

Enfin, nous nous proposerons prochainement un 360° relatif aux relations de travail en placement familial.

Pour toute question, contactez-nous au 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr