Défaut d’organisation d’une visite de reprise : les conséquences en termes de rémunération

Par un arrêt du 19 décembre 2018^[1], la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à la reprise de la rémunération à la suite d’un arrêt maladie n’ayant pas donné lieu à une visite de reprise effectuée par le médecin du travail.

Cass. Soc., 19 décembre 2018, n° 17-24.007

En l’espèce, un salarié a formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation sur la base de plusieurs arguments. Parmi les moyens annexés au pourvoi, figure celui relatif à la reprise du paiement du salaire à la suite d’un arrêt maladie.

Le salarié en question a été absent pour maladie et demande un rappel de salaire pour les jours non travaillés dans l’attente de l’organisation par l’employeur d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, obligation pour laquelle son employeur a été défaillant. Toutefois, l’employeur avait par courrier demander à l’intéressé de reprendre le travail après son arrêt maladie. Ce dernier ne s’étant pas présenté à son poste, l’employeur avait pratiqué une retenue de salaire.

La Cour de cassation estime que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le versement du salaire, même lorsqu’il n’a pas organisé de visite de reprise, dans la mesure où ce dernier est resté sans réponse de son salarié à la suite d’une mise en demeure de reprendre son travail, et que cette visite n’a pas été sollicitée par celui-ci.

A retenir. Dans cette situation, l’employeur n’est pas resté inactif : c’est l’absence de réponse du salarié aux sollicitations qui a permis à l’employeur d’être libéré de son obligation de reprise du versement du salaire.

Rappel. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, l’employeur a dans certains cas l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail dans un délai de 8 jours, afin que ce dernier statue sur la capacité du salarié à reprendre son travail. Il s’agit notamment de la situation où le salarié a été absent pendant une durée minimum de 30 jours pour maladie^[2]. Dans l’hypothèse où l’employeur reste inactif dans l’organisation de la visite de reprise, nous considérons qu’il doit reprendre le versement des salaires au terme de l’arrêt de travail.

[1] Cass. Soc., 19 décembre 2018, n° 17-24.007, F-D, Association Selia c/ R. Cet arrêt, inédit, n’a pas été publié.

[2] Article R. 4624-31 du Code du travail.