La procédure d’appel à projet a été introduite par la loi HPST[1] du 21 juillet 2009. Elle est initialement un passage obligé pour l’autorisation de toute création, transformation ou extension d’établissement ou service social et médico-social.
Après quelques années de pratique, elle a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives et réglementaires.
Une synthèse est présentée dans la fiche technique.
[1] Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.