Le contenu des accords du Ségur de la santé

Les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, ont acté de revalorisations salariales pour les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière et des Ehpad publics. Le gouvernement a décidé que ces revalorisations salariales concerneraient également les établissements de santé et les Ehpad du secteur privé, lucratif comme non lucratif. Cette transposition au secteur privé doit s’opérer par accord de branche ou, à défaut, par recommandation patronale.

A l’issue des deux séances de négociations paritaires pour la transposition des mesures salariales du Ségur à la CCN 66, aucune organisation syndicale de salariés n’a été signataire de l’accord proposé par Nexem. Afin que les établissements concernés puissent bénéficier des crédits pour le versement de cette revalorisation aux personnels, Nexem adopte une recommandation patronale.

La transposition des mesures du Ségur dans la CCN 66 : la recommandation patronale de Nexem

Quelle revalorisation ?

La recommandation patronale crée une indemnité mensuelle « Ségur » de 237 € bruts, ce qui correspond, tenant compte des taux de cotisations salariales en vigueur en 2020, à 183 € nets.

Attention ! Cette revalorisation sera effective une fois que la recommandation patronale sera agréée.

Pour qui ?

Cette indemnité concerne l’ensemble des personnels, hors médecins, des établissements de santé et des Ehpad adhérents à Nexem.

Par établissement de santé, sont visés les établissements définis aux chapitres 1 et 2 du titre VI du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique. Par Ehpad sont visés les établissements définis à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles. En cas d’interrogation sur l’éligibilité de certains de vos établissements au Ségur, nous vous recommandons de vous adresser à votre agence régionale de santé (ARS).

Quel calendrier de versement ?

Le calendrier de versement est identique à celui de la fonction publique hospitalière, à savoir :

  1. un premier versement intervenant au 1er septembre 2020 : 117 € bruts ;
  2. auquel s’ajoute un second versement de 120 € bruts, à compter du 1er décembre 2020.

Les financements

Comment cette revalorisation sera-t-elle financée ?

Cette revalorisation est financée en intégralité par les crédits de l’Assurance maladie, quel que soit le statut des personnels. Les versements correspondants seront effectués par les ARS.

Nous vous recommandons de chiffrer le coût de cette revalorisation, en intégrant le montant de cette revalorisation, les charges patronales correspondantes et les impacts éventuels sur les allègements généraux de cotisations (ex-réduction Fillon), pour vous manifester auprès de votre ARS si les crédits alloués à vos établissements ne seraient pas suffisants.

Quand les financements seront-ils versés ?

Selon les informations à notre disposition :

  • pour les Ehpad :
  • une campagne budgétaire sera conduite par les ARS au début de l’année 2021, pour notamment prendre en compte cette revalorisation salariale,
  • les crédits afférents seront versés aux établissements au 1er trimestre 2021. Il vous sera donc possible, une fois la recommandation patronale agréée, de verser la revalorisation avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et au 1er décembre 2020 (selon le calendrier évoqué supra), si vous disposez de la trésorerie nécessaire ; ou d’attendre la réception des crédits ARS pour verser cette revalorisation, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et au 1er décembre 2020 ;
  • pour les établissements de santé :
  • pour la période courant du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021, un financement spécifique (CNR) vous sera versé par votre ARS,
  • à compter du 1er mars 2021, ces financements seront inclus dans les tarifs hospitaliers.

L’action de Nexem

En complément de cette recommandation patronale, un lobbying intense est exercé par Nexem afin que l’ensemble des secteurs d’activité que nous représentons soient reconnus par les pouvoirs publics. C’est dans cette optique notamment que nous avons ouvert les négociations avec les partenaires sociaux pour la mise en place d’une nouvelle classification et système de rémunération conventionnel.