Par Julien Lognand, adjoint en charge du conseil en droit du travail

Selon l’article R. 2312-49 du Code du travail, « les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :

1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion des sommes affectées aux retraités ;

2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;

3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ; »

Une prise en charge à la charge de l’employeur…

A la lecture de cet article, la responsabilité civile est la garantie minimum obligatoire que le comité social et économique (CSE) doit souscrire. Cette obligation existait déjà pour le CE. Cette assurance responsabilité civile couvre le comité en tant que personne morale pour toute réclamation d'un participant à une activité organisée par le comité au cours de laquelle ce participant aurait subi un dommage matériel ou corporel.

Le Code du travail impose expressément à l’employeur de rembourser au comité la prime d’assurance souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Celle-ci vient en effet s'ajouter aux deux budgets alloués (fonctionnement et activités sociales et culturelles).

… mais limitée à la seule responsabilité civile du CSE

L’employeur est en revanche en droit de limiter le remboursement à la prime d’assurance responsabilité civile, c’est-à-dire à la prime qui permet au comité d’être assuré contre les dommages qu’il pourrait causer à des tiers. Si le comité a souscrit des garanties supplémentaires, il reviendra alors au comité de les prendre en charge sur son budget de fonctionnement. Bien souvent, les contrats d’assurance proposés aux CSE vont bien au-delà de la simple assurance responsabilité civile. Si nécessaire, il faudra demander à la compagnie d’assurance d’identifier la quote-part de la prime payée par le comité qui correspond au risque « responsabilité civile ».

Le CSE n’a donc pour obligation que d’être assuré au titre de sa responsabilité civile et n’a pas pour obligation d’être couvert pour d’autres risques.

De même, les membres élus n'ont pas à souscrire à titre individuel une assurance particulière.

Toutefois, si le CSE le souhaite, il peut demander à l’organisme assureur d’avoir des extensions de garanties ; par exemple, pour les dommages corporels subis au cours d'une activité organisée par le CSE, sous réserve que la responsabilité du CSE ou d'un autre participant ne puisse pas être engagée.