Le gouvernement souhaite maintenir son engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive ». L’article 65 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit ainsi une contribution de l’Agefiph à la transformation des entreprises adaptées (EA). Une instruction du 2 octobre 2019 précise les modalités opérationnelles de ce fonds d’accompagnement.

Nexem vous propose de répondre à l’ensemble des questions soulevées par l’utilisation de ce fonds : quelles aides ? Quels critères d’octroi ? Quel montant ? Selon quelles modalités ?

La nature des aides pouvant être sollicitées

Les EA peuvent solliciter plusieurs catégories d’aides relatives :

  • à la poursuite de l’effort d’investissement,
  • à l’accompagnement de la modernisation,
  • aux services de conseils et d’investissement.

La totalité de ces aides n’est toutefois pas ouverte à l’ensemble des EA. Il convient ainsi de distinguer les aides ouvertes à toutes les EA et les aides réservées aux EA répondant à la définition de la PME.

Les aides destinées à compenser les surcoûts liés à l’emploi des travailleurs handicapés

Ces aides sont, selon l’instruction, « ouvertes à toutes les entreprises adaptées quelle que soit leur taille ». Il peut notamment s’agir d’aides permettant à l’EA de poursuivre son effort d’investissement ou, le cas échéant, lui permettant d’engager cette démarche de modernisation.

Les aides destinées à poursuivre l’effort d’investissement engagé avant le 1er janvier 2019

Ces aides peuvent tout particulièrement être destinées à :

  • « l’adaptation des locaux,
  • l’adaptation des équipements existants,
  • l’acquisition de nouveaux équipements,
  • l’acquisition et la validation de logiciels destinés à être utilisés par les travailleurs handicapés (TH), notamment des outils technologiques adaptés ou d’assistance ».

Leur objectif premier est de sécuriser les actions initiées sous l’ancien dispositif de soutien aux investissements aux EA. Elles doivent permettre de poursuivre le financement des investissements programmés et discutés avec la Direccte.

Les montants de l’aide

Le montant de cette aide se calcule, selon l’instruction en « prenant en compte un pourcentage des dotations aux amortissements restant pour chacune des années de la période 2019-2021 au titre des investissements réalisés avant le 31/12/2018 ».

Les aides destinées à engager l’accompagnement de la modernisation des EA à compter du 1er janvier 2019

Ces aides destinées à soutenir les investissements des EA doivent également s’inscrire dans « une démarche de projets plus lisible et d’accompagnement de la modernisation de leur stratégie ».

Elles peuvent notamment porter sur :

  • la diversification des productions,
  • l’accompagnement des changements des processus de production,
  • la recherche de la protection des EA contre la dépendance économique auprès d’un même client ou groupe de client.

Les montants de l’aide

Dans cette hypothèse, l’aide maximale apportée à l’EA ne peut pas dépasser 100 % des « coûts admissibles », c’est-à-dire directement liés à l’un des objectifs développés ci-dessus tel que les coûts liés à l’adaptation des équipements existants, l’acquisition de nouveaux équipements, les coûts de construction, d’installation ou de modernisation des unités de production de l’EA… Étant précisé que la participation de l’État ne pourra en outre pas dépasser 20 % du coût du projet et sans pouvoir dépasser 30 000 € ou 100 000 € selon la catégorie des coûts envisagés.

Les aides destinées aux EA ayant le statut de PME

La notion de PME doit être entendue, au sens de l’annexe II du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne, comme une entreprise qui :

  • occupe moins de 250 personnes,
  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros (M€) ou dont le total du bilan n’excède pas 43 M€.

Les aides aux services de conseil

Selon l’instruction, ces aides permettent de « répondre au besoin d’une expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, technique de production, politique RH…) ». Elles doivent notamment :

  • favoriser le développement ou la diversification des activités de l’EA (ex. en finançant une étude de faisabilité du projet),
  • apporter une aide aux EA souhaitant développer la gestion des ressources humaines (élaboration de plans de formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…),
  • financer, lorsque les crédits le permettent et à titre exceptionnel, des actions de professionnalisation des salariés de l’EA vers de nouveaux processus de productions ou de nouvelles modalités organisationnelles (ex. la formation à la médiation active, à l’activation du développement vocationnel et personnel).

Les montants de l’aide

L’aide ne pourra pas excéder 50 % des coûts admissibles. Par "coûts admissibles", il faut entendre les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs et qui :

  • ne constituent pas une activité permanente ou périodique,
  • sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normal de l’EA.

Les aides en faveur de l’investissement

Ces aides en faveur de l’investissement doivent favoriser des actions relatives :

  • à la création ou à l’extension d’un établissement. L’objectif soutenu par le gouvernement est en effet de créer, d’ici à 2022, 40 000 emplois supplémentaires en EA. Les aides du fonds ont donc naturellement pour mission de contribuer à la création de nouvelles EA. L’instruction préconise notamment de multiplier les passerelles avec les autres acteurs économiques afin de permettre « l’édification d’une société du travail pour tous » et encourage à ce titre les co-entreprises sociales, c’est-à-dire associant une EA à une entreprise « classique »,
  • à la diversification de la production de l’EA. L’instruction prévoit également que des aides peuvent être attribuées pour « le financement de projets d’investissements de croissance ou d’investissements nécessaires à une réorientation des activités ». A ce titre, des aides peuvent, par exemple, être allouées pour favoriser la diversification des activités de l’EA ou encore l’accompagner sur les investissements à réaliser pour la mise en place d’expérimentations.

Les montants de l’aide

L’aide ne pourra pas dépasser :

  • 20 % des coûts admissibles (c’est-à-dire les coûts des investissements dans des actifs corporels tels des terrains, des bâtiments, des machines et incorporels comme des brevets ou licences) pour les petites entreprises – moins de 50 salariés et avec un CA ou un total du bilan annuel < 10 M€,
  • 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises – de 50 à 249 salariés et avec un CA ou un total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€.

La procédure de demande d’aide

Le dépôt et l’instruction de la demande

Le contenu du dossier de demande d’aide

L’EA doit présenter une demande d’aide écrite au préfet de la région (Direccte), préalablement à la mise en œuvre du projet.

L’instruction prévoit un « dossier type de demande de subvention » dans son annexe 3. Dans tous les cas, la demande devra, a minima, contenir l’ensemble des éléments suivants :

  • le nom et la taille de l’entreprise,
  • la description du projet (ses dates de début et de fin comprises),
  • la localisation du projet,
  • les résultats escomptés en termes de maintien ou de création d’emplois en faveur des TH,
  • un plan de financement du projet précisant les dépenses et les ressources publiques et privées (et incluant notamment le montant de l’aide sollicitée).

L’instruction de la demande d’aide

Une fois la demande déposée et complète, l’instruction est réalisée dans un délai d’un mois maximum. Etant précisé que cette demande est étudiée par un « comité régional de suivi du déploiement des EA ad’hoc » associant notamment :

  • des représentants des EA,
  • des représentants des collectivités,
  • des opérateurs du service public de l’emploi (SPE),
  • des représentants des fonds (Agefiph-FIPHFP),
  • et des personnes qualifiées en raison de leur expérience dans le domaine économique et social.

A l’issue de ce délai d’un mois, la Direccte rend une décision favorable ou non à l’EA. En cas d’accord sur l’aide sollicitée, une convention peut être signée.

Outil. Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, vous pouvez notamment consulter l’annexe 3 de l’instruction qui propose un dossier type de demande de subvention.

Le conventionnement

L’instruction propose dans son annexe 4 un modèle de convention. Elle précisé par ailleurs que cette convention peut être conclue pour une durée comprise entre un et trois ans.

Elle doit être rédigée en trois exemplaires et être « conclue au plus tard dans les 15 jours à compter de la notification de la décision par la Direccte ». Elle peut également préciser une date d’effet. Enfin, dans tous les cas, elle doit obligatoirement comprendre « les éléments de compte-rendu de l’emploi des fonds accordé qui devront être fournis par l’EA ».

Outil. Pour vous aider dans la constitution de votre dossier de demande d’aide, vous pouvez notamment consulter l’annexe 4 de l’instruction qui propose modèle de convention.

A noter. Le paiement de l’acompte ou de l’avance est réalisé dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de transmission de la convention signée à l’Agence de services et de paiement (pour la partie financée par l’Etat). « Lorsque l’opération est pluriannuelle, avant le paiement du solde, des paiements complémentaires/intermédiaires peuvent être programmés dans le cadre de bilans intermédiaires, dans des conditions précisées par la convention ».

  • Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le pôle Gestion des organisations par mail (gestiondesorganisations@nexem.fr) ou par téléphone (0 806 079 032 – nous sommes à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30).