Introduits par la loi du 5 mars 2014, et modifiés par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les entretiens professionnels bisannuel ainsi que les entretiens de bilan à 6 ans intervenant en 2020 pourront être reportés dans le temps.  En effet, en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 et de la seconde période de confinement, l’ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour réaliser les entretiens professionnels de leurs salariés.

Un nouveau report applicable aux entretiens professionnel bisannuels et de bilan à 6 ans

En application de l’article 1er de l’ordonnance susvisée, l’entretien professionnel bisannuel intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 peut être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 30 juin 2021.

Contrairement à la mesure prise par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril dernier, qui permettait aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (entretien de bilan à 6 ans), ce nouveau report jusqu’au 30 juin 2021 concerne les entretiens professionnels bisannuels et l’entretien de bilan à 6 ans.

Prolongation du droit d’option

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 a introduit une période transitoire pendant laquelle l’employeur peut justifier de l’accomplissement de ces obligations de deux manières. Cette période transitoire qui devait s’achever le 31 décembre 2020 est prolongée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2021.

Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, l’employeur peut justifier de ses obligations :

  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle ;
  • soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 et en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » au sens de l’article L. 6321-2 du code du travail. Pour rappel est obligatoire, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.

Suspension temporaire de l’application de la sanction (abondement correctif)

En raison du report accordé pour la réalisation des entretiens professionnels ainsi que des entretiens de bilan à 6 ans, l’ordonnance du 2 décembre précitée prolonge également pour une durée de six mois la période pendant laquelle l’abondement correctif de 3 000 euros liée au non-respect des obligations relatives à l’entretien professionnel est suspendue. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2021, le versement de l’abondement correctif ne s’applique pas. À compter du 1er juillet 2021, la sanction sera de nouveau applicable. Toutefois, la date à laquelle l’employeur a procédé à l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié sera prise en considération compte tenu du nouveau report de délai.

Entretien professionnel et abondement CPF : des aménagements possibles par accord collectif

Au regard du report de la date butoir des entretiens professionnels, il est encore temps pour les associations de se saisir de l’une des mesures de la loi Avenir professionnel permettant de donner plus de souplesse aux employeurs en matière de périodicité des entretiens professionnels et de modalités d’abondement au compte personnel de formation (CPF).

En effet, il est ainsi permis aux employeurs, par accord collectif d’entreprise, de :

  • prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles prévues par le Code du travail – formation, certification, progression salariale ou professionnelle, ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie à l’article L. 6315-1 du même Code, à savoir un entretien tous les 2 ans ;
  • définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du CPF des salariés.

Pour vous aider à négocier la périodicité des entretiens professionnels, ainsi que les modalités d’abondements au CPF, Nexem met à votre disposition sur la base documentaire un modèle d’accord d’entreprise. A vous de vous saisir de cette opportunité !