Ce document confirme notamment le positionnement de Nexem en matière d'interprétation de l'ordonnance du 21 août 2019 introduisant, dans le cadre des entretiens professionnels de bilan, un unique droit d'option temporaire entre les critères de la loi du 5 mars 2014 et les critères de la loi du 5 septembre 2018, sans possibilité de reporter les entretiens professionnels de bilan.
Afin de vous appuyer dans le décryptage de ce dispositif, Nexem vous propose les rappels ci-dessous, ainsi qu'une foire aux questions complémentaire.
Rappel du dispositif
Le bilan des entretiens professionnels doit obligatoirement être tenu avant le 7 mars 2020.
Lors de leur embauche, l'employeur doit informer l'ensemble de ses salariés, peu important la nature de leur contrat et leur ancienneté, qu'ils bénéficient tous les 2 ans d'un entretien professionnel.
Ce dernier ne doit pas être confondu avec l'entretien d'évaluation éventuellement organisé au sein de l'association.
En effet, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié, mais sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi.
Fréquence des entretiens
A l'aune de l'échéance du premier cycle des entretiens professionnels, le 7 mars 2020, tous les salariés présents dans l'association depuis au moins 6 ans à cette date devront également bénéficier d'un entretien professionnel de bilan. Pour les salariés embauchés après cette date, celui-ci devra intervenir dans les 6 ans suivants leur embauche.
Au cours de celui-ci, l'employeur s'assure que le salarié a bénéficié au cours des 6 années écoulées d'un entretien professionnel tous les 2 ans et, si nécessaire, des entretiens prévus à l'occasion d'absences ou de congés, notamment de maternité, de longue maladie ou encore d'un mandat syndical.
Mais, il doit également apprécier si le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Ainsi, le bilan est une simple photographie des 6 années passées au sein de la structure.
Abondement correctif
À la suite du bilan, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation autre qu'une action de formation dite obligatoire, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié de 3 000 euros.
Pour ce faire, lors du versement de ses contributions au titre de la formation professionnelle, l'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations le montant de l'abondement, ainsi que le nom du salarié bénéficiaire et les données permettant son identification.
A noter. Doit être entendue comme action de formation obligatoire celle nécessaire à l'exercice par le salarié d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
Période de transition : un droit d'option temporaire introduit par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Afin de faciliter la phase transitoire en matière d'entretiens professionnelles entre les obligations issues de la loi du 5 mars 2014 et les obligations modifiées par la loi du 5 septembre 2018, le législateur prévoit la possibilité pour les employeurs d'utiliser lors des entretiens professionnels de bilan soit les critères prévus dans la loi de 2014 ou bien les critères de la loi Avenir professionnel de 2018.
Toutefois, cette faculté optionnelle ne pourra être utilisée que pour les entretiens professionnels de bilan qui interviennent jusqu'au 31 décembre 2020. Pour ceux qui interviendront à partir du 1er janvier 2021, seuls les critères prévus par la loi Avenir professionnel s'appliqueront.
De fait, en qualité d'employeur il sera donc possible de recourir jusqu'à cette date à deux options pour justifier l'atteinte des obligations légales en la matière :
- appliquer les règles issues de la loi du 5 mars 2014, à savoir que le salarié doit avoir bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :
- avoir suivi au moins une action de formation ;
- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
- appliquer les règles issues de la loi du 5 septembre 2018, à savoir que le salarié doit avoir bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dite non obligatoire.
On notera, que cette ordonnance n'apporte pas de flexibilité supplémentaire en matière d'ajustement de la périodicité des entretiens professionnels. Ainsi, dans les deux options, l'ensemble des entretiens professionnels devra être réalisé selon les échéances et périodicités prévues (par rapport à l'ancienneté du salarié). Néanmoins, nous vous rappelons que la périodicité des entretiens professionnels peut faire l'objet d'une négociation par accord d'entreprise depuis la loi Avenir professionnel.
Conscient de l’enjeux pour vos structures, Nexem vous propose, à l’occasion des clubs RH du premier semestre 2020 de faire le bilan des entretiens professionnels, ainsi qu'une mise en perspective de ceux-ci avec votre stratégie RH et associative. L’objectif étant de s’approprier ce dispositif afin d’en faire un véritable levier notamment en termes de processus RH, de formation ou encore de négociations possibles en la matière.
Enfin, des outils (fiche technique, questions-réponses, etc.) vous seront prochainement proposés sur le site internet de Nexem.