Cass. soc., 16 octobre 2019, n°1813.602

Initialement rémunéré au taux horaire du Smic (7,61 € en janvier et février 2005), un salarié a bénéficié d’un taux de 10,5253 € à compter de mars 2005, avant que ce dernier ne soit réduit à 8,03 € à compter de novembre 2005.

Insatisfait par la réduction de sa rémunération en novembre 2005, ledit salarié a finalement entamé un contentieux prud’homal contre son employeur. A ce titre, il demande un rappel de salaire sur l’application de ce taux, de novembre 2005 à novembre 2009, en considérant que l’erreur de paie avait un caractère contractuel (car mentionnée sur ses bulletins de paie). Pour lui, son employeur ne pouvait pas modifier sa rémunération sans son accord.

Tentative sans conséquences pour l’employeur : les juges de la cour d’appel, puis finalement de la Cour de cassation, ont rejeté la demande du salarié. Selon eux, la mention sur les fiches de paie de mars à octobre 2005 d’un taux horaire de 10,5253 € procédait effectivement d’une simple erreur, et ainsi le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur cette erreur.

Par cet arrêt, la Cour de cassation considère qu’une erreur de paie, même pendant quelques mois, ne peut constituer une augmentation.

Attention ! Lorsqu’une erreur de paie s’étale dans le temps, les juges peuvent considérer qu’il s’agit d’une erreur « inexcusable » de l’employeur, et ainsi refuser que l’employeur réclame ce trop-perçu à son salarié. C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation pour une erreur de paie s’étalant pendant plusieurs années[1].

A l’inverse, notons également que la Cour de cassation a récemment considéré que la dissimulation par un salarié d’une erreur de paie pendant plusieurs mois (des salaires payés par erreur qui atteignaient au total un trop-perçu de 25 000 euros) pouvait dans certains cas justifier un licenciement pour faute grave[2].

Employeurs et salariés se doivent donc d’être vigilants sur les potentielles erreurs de paie. Bien évidemment, si la somme versée à tort est importante et que l’employeur souhaite régulariser de manière rétroactive, il doit se rapprocher de son salarié afin de convenir d’un échéancier pour convenir des modalités de remboursement. Pour faciliter les choses, l’employeur devra démontrer en quoi il s’agit d’une erreur : mauvais coefficient, mauvais taux horaire, mauvaise prime versée, etc.


[1] Cass. soc., 7 décembre 1999, n° 97-40.888.

[2] Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-19522.