L'Igas a rendu son rapport d'analyse sur le dispositif d'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les conclusions sont en faveur du maintien de l'actuel dispositif, mais assorti de plusieurs ajustements méthodologiques.

Améliorer les outils existants

"Des améliorations méritent d'être apportées à la démarche d'évaluation instaurée par la loi de 2002, en conservant le cadre du modèle existant", d'après les rapporteurs. Ces améliorations, au nombre de 12, s'articuleraient autour des 3 axes suivants :

  • étendre l’offre d’outils méthodologiques et rationaliser les instruments de mesure de la qualité pour l’évaluation interne, notamment en :
  • élaborant des "référentiels" pour chaque catégorie d'ESMS, avec un socle de références communes et transversales à tous les secteurs,
  • développant  des indicateurs qualité à tout type de prise en charge, à l'instar de ceux élaborés par l'[simple_tooltip content='Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux']Anesm[/simple_tooltip] pour les [simple_tooltip content='Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes']Ehpad[/simple_tooltip] et les services à domicile,
  • mutualisant les outils de remontée de ces indicateurs (tableau de bord) avec l'[simple_tooltip content='Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux']Anap[/simple_tooltip] ;
  • fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes sur la base d’un cahier des charges plus précis, par le biais de :
  • la mise en place d'une certification des évaluateurs externes,
  • la modélisation plus précise des rapports d'évaluation externe,
  • la systématisation des retours d'exploitation  par les autorités ayant délivré l'autorisation des rapports d'évaluation externe vers les ESMS ;
  • inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion, en lien avec le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La mission propose notamment à ce titre  :
  • de faire précéder chaque signature de CPOM d’une évaluation interne, remise au moins 6 mois avant la date prévue de signature ;
  • de supprimer le caractère exclusif du lien entre rapport d'évaluation interne et renouvellement d'autorisation...

S'il ne s'agit là que de préconisations qui doivent être portées à connaissance des différents ministères concernés, Nexem ne manquera pas au cours des prochains mois de suivre et accompagner  les suites de ces travaux.

Nexem auditionnée début 2017

Pour rappel, Nexem avait été auditionnée en début d'année 2017 par les membres de la mission et avait alors rappelé :

  • son large investissement et celui de ses adhérents dans la dynamique d'amélioration continue, et pour certains d'entre eux bien en amont de la loi de 2002 ;
  • la nécessité d'outiller les structures en vue de mesurer les impacts et les effets des accompagnements mis en œuvre  au service des personnes vulnérables ;
  • la nécessaire évolution du dispositif d'évaluation externe, notamment s'agissant du processus d'habilitation des évaluateurs.