Les principales obligations de l’employeur : quel est le cadre légal ?

Légalement, l’employeur est tenu de prendre, de manière pérenne, les mesures visant à assurer la sécurité et à protéger la santé de ses salariés au travail, notamment en tenant compte des risques liés à l’exposition à de fortes chaleurs (cf.  code du travail).

Tout d’abord, l’employeur doit évaluer les risques liés aux ambiances thermiques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et établir un plan d’action de prévention du risque de fortes chaleurs.

Il doit également vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation, notamment pour éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Il doit aussi aménager les postes en extérieur en proposant, par exemple, un abri à l’ombre ou une aire climatisée.

Il doit mettre à la disposition des salariés de l’eau fraîche et potable, à proximité des postes de travail.

Enfin, la canicule, sous réserve d’être exceptionnelle, peut permettre à l’employeur de recourir au dispositif « d’activité partielle » (anciennement appelé « chômage partiel ») s’il est contraint de réduire ou suspendre temporairement l’activité de ses salariés, et de bénéficier ainsi d’une éventuelle indemnisation. Une fiche technique très détaillée sur les modalités de l’« activité partielle » est disponible dans notre base documentaire.

Les bonnes pratiques : les recommandations des autorités sanitaires

A côté de ce cadre légal qui n’est aucunement suffisant, les autorités sanitaires et, en particulier, le Haut conseil de la santé publique ont fait à l’employeur un certain nombre de recommandations.

Il s’agit, par exemple, de vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur sont fonctionnelles et de mettre à la disposition des salariés des moyens utiles de protection comme des ventilateurs d’appoint.

Cela peut également consister à mettre en place une organisation du travail spécifique, adaptée au rythme du salarié et à sa tolérance à la chaleur. Un aménagement des horaires et l’octroi de pauses supplémentaires peuvent être par exemple envisagés.

Enfin, il est important d’informer tous les salariés des risques, des moyens de prévention, des signes et des symptômes des coups de chaleurs, notamment en disposant des affiches sur les risques de déshydratation, telles que celles proposées par le Ministère du travail sur son site Internet.

A savoir aussi qu’en matière de prévention des risques liés à la canicule, toutes les initiatives de l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation préalable des représentants du personnel.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur vos obligations vous pouvez appeler le numéro vert dédié : tous les jours de 9h à 19h, Canicule Info Service, 0 800 06 66 66.

Manquements de l’employeur : quels recours pour les salariés ?

Selon une circulaire de la DGT datée de 2013, tout salarié qui constate que l’employeur n’a pris aucune mesure pour le protéger contre les risques liés à la chaleur, ou a pris des mesures insuffisantes, ou refuse de mettre à sa disposition de l’eau fraîche et des locaux suffisamment aérés, est en droit de saisir l’inspection du travail. C’est ensuite à l’administration d’apprécier si les circonstances climatiques et la situation du salarié justifiaient ou non l’adoption de ces mesures.

Les salariés disposent également de la possibilité de solliciter les représentants du personnel.

Et enfin, si un salarié exposé à de fortes chaleurs jugeait raisonnablement qu'il se trouve dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, il pourrait alors exercer son droit de retrait, lequel serait – en cas de divergence – laissé à l’appréciation des juges.

Pour plus de détails sur les risques liés à la canicule, vous pouvez consulter les sites internet du ministère chargé de la santé, de l’institut nationale de recherche et de sécurité, et celui de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Et pour toute question sur ce thème, vous pouvez bien sûr contacter les conseillers juridiques de Nexem : 0 806 079 030 ou juridique@nexem.fr