Fermeture collective supérieure à 4 semaines : quelle indemnisation pour les salariés ?

Par Lucie Appel, juriste en droit social

Si les salariés doivent, en principe, percevoir leur indemnité de congés payés durant la période de fermeture allant jusqu’à 4 semaines (ou 24 jours ouvrables), comment sont-ils indemnisés lorsque la fermeture de l’association dépasse cette durée maximale de prise des congés payés ?

Dans le cas où la période de fermeture dépasse les 24 jours de congés payés légaux, les salariés devront bénéficier d’une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée^[1].

Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité journalière de congés payés. Elle doit être versée à compter du 25^e jour ouvrable de fermeture collective de l’association.

Toutefois, si l’employeur prévoit la prise d’autres types de congés (congés conventionnels, JRTT, etc.) pendant les jours ouvrables qui excèdent les 4 semaines de congés payés légaux, nous considérons que cette indemnité n’aura plus à être versée.

[1] Article L. 3141-31 du Code du travail ; Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-40602.