Cass. Soc, 18 septembre 2019, n° 18-12446

En l’espèce, une salariée a été engagée en contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement à terme imprécis pour le remplacement d'une salariée, absente pour cause d’arrêt maladie. La salariée absente, titulaire du poste, a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le jour même de la notification du licenciement à l’intéressée, l’employeur indique par téléphone à la salariée remplaçante le terme de son CDD. Le lendemain, la salariée se présentant à nouveau à son poste, l’employeur lui notifie par écrit le terme de son CDD.

La question que les juges ont eu à trancher est la suivante : peut-on considérer qu’un appel téléphonique est une modalité suffisante pour identifier la date du terme du CDD ?

La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée remplaçante de requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour de cassation confirme cette position en rappelant le principe selon lequel « le contrat de travail à durée déterminée (…) a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée »[1]. Elle en déduit, par conséquent, qu’il « n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit ».

Ce qu’il faut en conclure. L’article L. 1242-7 du Code du travail ne prévoit pas de modalités particulières d’informations du salarié à la fin de son CDD de remplacement. Les juges en concluent qu’il n’est pas exigé que l’employeur produise un écrit. Une notification orale est suffisante.

Toutefois, à notre sens, et pour éviter toute contestation, un écrit semble tout de même préférable dans ce type de situation. Il peut s’agir a minima d’un mail avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre contre décharge, par exemple.


[1] Article L. 1242-7 du Code du travail