L’outil G2P, élaboré dans le cadre paritaire de la Commission nationale paritaire technique de prévoyance 66 (CNPTP)[1], permet une réalisation du Duerp prenant en compte les spécificités des activités des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

L’accès à G2P est financé par le Haut degré de solidarité (HDS Prévoyance) pour les associations qui sont à jour de l’ensemble de leurs cotisations à ce titre.  Pour en savoir plus, consultez notre étude .

L’outil G2P est en cohérence avec la loi Santé du 2 août 2021 qui indique que les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du Duerp, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail à l’aide notamment de méthodes et d’outils d’aide à la rédaction.

Cet outil permettra par ailleurs aux associations de respecter les obligations relatives au Duerp prévues par la loi santé qui sont rappelées au point 5 de cette note.

Plan de la note :

  1. Dans quel cadre a été élaboré l’outil G2P et par quel prestataire est-il géré ?
  2. Les principales fonctionnalités et apports de cet outil
  3. Comment ouvrir un compte dès à présent ?
  4. Quels accompagnements sont proposés pour le mettre en place ?
  5. L’outil G2P permettra aux associations de respecter leurs nouvelles obligations en matière de Duerp prévues par la loi santé du 2 août 2021 

Dans quel cadre a été élaboré cet outil et comment est-il géré ?

Les mesures d’évaluation des risques professionnels et les actions pour les prévenir - spécifiques aux établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux - ont fait l’objet de travaux dans le cadre de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance de la CCN 66 (CNPTP 66)

Ces travaux ont été menés avec le Cabinet Didacthem, en deux phases :

  1. une enquête terrain menée auprès de 30 établissements et services représentants l’ensemble des activités ;
  2. un travail paritaire sur les questionnaires pour mesurer la criticité des risques et sur des propositions d’actions de prévention pour intégrer le plan d’action

Pour rappel, le cabinet Didacthem avait déjà accompagné les partenaires sociaux de la BASSMS sur l’élaboration du référentiel pénibilité homologué par le ministère.

En pratique, l’outil G2P est accessible par le biais d’une plate-forme gérée par Didacthem.  

Les principales fonctionnalités et apports de l’outil G2P

G2P permet :

  • l’évaluation et la cotation automatisée des risques pour l’ensemble des unités de travail de chaque établissement de votre association (appelées « activités » dans l’outil). Il convient pour cela de renseigner si des actions ont été mises en place ou pas, pour chaque risque identifié dans les unités de travail,
  • l’élaboration d’un plan d’actions annuel de prévention des risques professionnel à partir de propositions générées par l’outil ou de celles que vous aurez décidées,
  • la création de documents synthétisant les données indiquées aux points précédents (cotations des risques identifiés, actions à mettre en place dans le cadre du plan annuel),
  • l’archivage des différentes mises à jour des Duerp notamment en fonction de la réalisation du plan d’action.

Accédez à une présentation synthétique et visuelle de l’outil G2P.

Comment ouvrir un compte G2P dès à présent ?

Connectez-vous sur la plate-forme G2P.

Il convient alors d’indiquer le nom de votre association, puis de renseigner des données pour chaque établissement dans lequel doit un Duerp est requis.

Pour cela, munissez-vous du code SIRET et du code NAF pour chaque établissement concerné.

Quels accompagnements sont proposés pour l’utilisation de ce nouvel outil ?

Didacthem propose aux adhérents de Nexem des formations à l’utilisation de l’outil G2P par le biais de webinaires organisés à différentes dates entre février et avril 2022. L’inscription à ces webinaires est gratuite.

Inscrivez-vous !

Une fois votre compte créé, en cas de difficulté, vous pourrez contacter Didacthem à l’adresse électronique g2p-support@didacthem.com

L’outil G2P permettra aux associations de respecter leurs obligations en matière de Duerp prévues par la loi santé du 2 août 2021

Quelles sont les nouvelles obligations concernant le Duerp qui s’appliqueront à compter de fin mars, en vertu du nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail et de l’article L4121-3 modifié du code du travail. Un décret d’application est en cours de finalisation.

Conservation et transmission du Duerp

Le Duerp et ses versions successives devront être :

  • conservés pendant au moins 40 ans,
  • tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès,
  • être transmis sur un portail géré par un organisme extérieur, compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres.

Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions restent encore à fixer par décrets.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels devra par ailleurs être transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Le Duerp doit déboucher sur des actions précisées par la loi santé

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Duerp débouche sur le plan annuel de prévention des risques professionnels qui comprend :

  • la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir,
  • pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût,
  • les ressources de l’entreprise mobilisées à cette fin,
  • le calendrier de mise en œuvre

Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, l’évaluation des risques doit déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour

Qui participe à l’élaboration du Duerp ?

En application de l’article L. 4121-3 du code du travail modifié, devront désormais participer à l’évaluation des risques, les membre du CSE, mais aussi le référent santé, s’il est désigné ainsi que les représentants des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

La nouvelle consultation du CSE sur le Duerp

Par ailleurs, à partir de fin mars, le CSE devra être consulté sur le Duerp et sur ses mises à jour.

L’avis du CSE sera donc requis afin que le Duerp soit établi légalement.

Pour rappel, les membres du CSE doivent également être consultés sur le plan annuel de prévention des risques professionnels, dans le cadre des consultations récurrentes au titre de la politique sociale.

[1] Commission qui gère le régime conventionnel de prévoyance